Civile, Sociale, Commerciale
Attributions
Expertise en diagnostic d'entreprise
Expertise comptable
Expertise consultation
Loi du 23 décembre 1986, art 21
Responsabilité
Sociétés civiles
Expert géomètre
Récusation
Participation
Sida
Honoraires
Inscription sur la liste
Medecin de compagnies d'assurances
Non-respect du principe du contradictoire
Administration des preuves
Nullité NCPC art. 278
Principe de la contradiction
Principe du contradictoire
Notes rédigées par l'expert
Administration des preuves
Acquiescement
Designation d'un notaire
Caractère personnel de la mission
Dépôt du rapport
Au terme de l’article 114-2 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de deux ans à partir du sinistre pour agir contre son assureur. La décision judiciaire qui désigne un expert interrompt ce délai et à partir d’elle court un nouveau délai de deux ans. La date du dépôt du rapport d’expertise est indifférente. Si l’assuré n’a pas agi dans le nouveau délai de deux ans ouvert par l’ordonnance...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...