Aux termes de l’article 222 –21 du code de l’organisation judiciaire, les délibérations de l’assemblée générale de la Cour d’appel sont enregistrées par le greffier en chef qui assiste à l’assemblée générale. Faute par le PV de comporter la signature du greffier, la délibération est annulée en ce qui concerne l’expert concerné.