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Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 23.05.2014

La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert désigné par une compagnie d’assurances est un expert de partie, le principe d’une expertise avec un expert judiciaire indépendant des parties, apparaît une règle de droit incontournable dans l’état actuel de notre système législatif et judiciaire.

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