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Rejet du pourvoi

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 23.05.2014

Une société conteste qu’il soit donné à l’expert spécialiste en matière de baux commerciaux une extension de mission portant sur l’évaluation du coût de la dépollution du terrain qui relève selon elle, d’une expertise technique. La cour de cassation confirme comme l’avait fait la Cour d’appel avant elle, qu’une telle extension est possible et relève de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel au regard de l’art 236 du code de procédure civile. Il appartient alors à l’expert commis de se faire assister d’un autre technicien spécialisé comme il est prévu à l’article 278 du même code.

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