Civile, Sociale, Commerciale
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Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’inobservation des obligations imposées par la loi à l’expert notamment de ne jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Ce n’est pas une omission de législation mais la conséquence du principe que le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions de l’expert qui ne lui sont fournies qu’à titre indicatif. La jurisprudence est bien établie sur ce point....
Défaut d'impartialité (oui)
Nous avons déjà abordé ce sujet dans la n° 57 de la revue Experts de décembre 2002. Par arrêt de ce même 5 décembre 2002, la Cour de cassation estimait que l’art. 341 du NCPC n’épuisait pas nécessairement les exigences d’impartialité requises de tout expert judiciaire. Dans ce second arrêt, l’expert désigné avait auparavant collaboré avec le laboratoire fabriquant le vaccin d’hépatite B incriminé...
Délai trop long
La banque W apprend en juillet 1999 qu'il existe une cause de récusation de l'expert (participation à une précédente expertise pénale). Elle attend le 30-6-2000 pour former auprès du juge, chargé du contrôle de l'expertise, une demande de récusation que le juge rejette, décision confirmée par la cour d'appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que même si l'art. 124 NCPC ne prévoit...
Impartialité
Il importe peu que le lien de collaboration d’un tiers expert désigné par les deux experts d’arbitrage soit ancien. Dès lors qu’il a existé, le tiers expert ne présente plus les garanties d’impartialité. Il n’y a pas à distinguer le caractère contractuel de l’arbitrage, c’est la même notion d’impartialité qui s’impose dans cette situation tout comme elle s’impose de manière générale au juge et à...
Rapport
Commet une faute engageant sa responsabilité l’expert qui, lors de ses investigations, s’est abstenu de vérifier si les réparations effectuées sur un véhicule vendu d’occasion permettaient ou non de remettre le véhicule en circulation. Il a donc commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par l’acquéreur. Sur ce point, la cour d’appel a infirmé le jugement déféré du tribunal de grande...
Audition par l’expert
La Cour de cassation reprend exactement dans cet arrêt les termes de son arrêt du 24-9-2002 (précédemment commenté). Les déclarations de sachants doivent être portées par l’expert à la connaissance des parties pour qu’elles en débattent contradictoirement avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport est nul sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC.
Garantie décennale
Malgré une expertise d'assurance diligentée par la compagnie, un syndicat de copropriétaires est bien fondé à demander la désignation d'un expert judiciaire, en référé, la citation en justice étant le seul moyen d'interrompre le délai de garantie décennale.
Réglementation du travail
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le 8-3-1999, un expert pour l'assister dans l'examen d'un projet élaboré par une société X, concernant une méthode de travail. Par ordonnance de référé du président du tribunal de TROYES, en date du 28-4-1999 confirmée par arrêt de la Cour d'appel de REIMS le 20-6-2001, la demande de la sté X tendant à annuler cette désignation...
Procédure collective
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la Cour de cassation considère que l'expertise comptable demandée par le mandataire liquidateur pour mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, ressortait d'un régime particulier, moins rigoureux sur le contradictoire, puisqu'il suffisait selon cette jurisprudence antérieure, que le rapport d'expertise...
Contradictoire
Dès lors qu'il n'est pas avéré qu'un «sachant», ait été entendu de façon contradictoire en présence des parties par l'expert, ni que sa déclaration ait été portée à la connaissance des parties pour en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, le rapport d'expertise est nul, conformément aux art 16 et 242 du NCPC.
Valeur probatoire
Un rapport d'expertise amiable est déposé par la partie demanderesse, rapport régulièrement communiqué à la partie adverse dans une instance relative à la résolution de la vente d'un véhicule pour vices cachés. Par arrêt du 10-1-2001, la 8e chambre, section D de la Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le rapport...
Somme
Dans le cas d'opérations successorales, un expert judiciaire avait reçu mission d'évaluer les frais d'hébergement et de déplacement alloués par le défunt à l'héritier. Plutôt que de s'en rapporter aux pièces comptables remises par les parties, l'expert a préféré appliquer une méthode forfaitaire de globalisation estimant que les pièces comptables produites étaient lacunaires. « Que dans ces conditions...
Paiement (volonté de poursuivre)
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 7-5-2001 qui avait énoncé que le paiement des honoraires de l'expert manifestait clairement la volonté de la partie qui y procédait de poursuivre l'instance et que ce fait constituait une diligence interruptive de la péremption d'instance. Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence...
Dépens
Une partie avait demandé la désignation d'un expert en justice et en sa qualité de demandeur, devait consigner la provision ; l'expertise se déroulait, puis l'affaire est radiée sans autre procédure. C'est à bon droit que le juge de premier degré a condamné le demandeur initial à verser le complément de rémunération puisqu'il n'a pas pris l'initiative de faire trancher le problème des dépens et ceci...
Exécution en personne
Dès lors que l'expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de ses obligations ne peuvent valoir opération d'expertise.
Portée
La participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement au jugement sur le principal. Il est fréquent que des décisions tranchent en même temps un problème de fond et ordonne une mesure d'expertise qui est alors assortie de l'exécution provisoire. Le fait de participer à ces opérations d'expertise ne signifie pas que la partie...
Versement aux débats (oui)
Sur appel d’une ordonnance de référé ordonnant expertise, l'appelant contestait le droit pour l'intimé de verser aux débats, le pré rapport de l'expert désigné. La cour d'appel de Caen rejette cette contestation en retenant qu'elle se prononce en l'état où se trouve l'affaire lorsqu'elle vient devant elle et non en se replaçant avant le procès dans la situation du juge de premier degré.
Expert
L'art. 341 du NCPC qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire. En retenant que la récusation d'un expert comme celle d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi, la CA a violé l'article 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Clause compromissoire
Une société avait signé un marché comportant une clause compromissoire. Sans respecter cette clause compromissoire, elle obtient du juge des référés, la désignation d’un expert. La Cour de cassation retient que s’il est loisible à la société en question de saisir le juge des référés pour désignation d’un expert tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, pour autant, ceci ne vaut renoncement de...
Non-respect
Ce n’est qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise que les parties découvrent dans le cadre de ce rapport les déclarations d’un «sachant» qui n’avait pas, auparavant été portées à la connaissance des parties par l’expert. Dans ces conditions, le rapport d’expertise est annulé pour non-respect du contradictoire.
Prévue contractuellement
La cour d’appel confirme la décision du juge de grande instance de Colmar qui refuse la désignation d’un expert en référé, dès lors que le contrat entre les parties prévoit qu’avant toute action en justice, elles désigneront un expert amiable. La partie, qui demande la désignation d’un expert malgré cet accord contractuel, ne justifie pas d’un motif légitime dans la mesure où d’abord il est prévu...
Prise en compte
Prenant en compte les termes d’un rapport d’un ingénieur-conseil privé qui démontre l’insuffisance du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel ordonne une nouvelle expertise.
Absence des mentions nécessaires
Aux termes de l’article 725 du NCPC, l’expert qui notifie l’ordonnance de taxe doit mentionner, à peine de nullité, la teneur des articles 724, 714 al. 2, et 715 du même code. Faute d’avoir respecté ces obligations, la notification est nulle.
Appréciation par la cour d'appel
Dès lors que la cour d’appel avait constaté que les faits commis par Monsieur X, expert, étaient contraires à la probité, c’est à bon droit qu’elle a prononcé sa radiation même si la condamnation pénale était amnistiée comme il le prétendait. Monsieur X, même si ce n’était pas indiqué dans l’arrêt, commettait une erreur. De façon générale, c’était encore le cas de la loi d’amnistie du mois d’août...
Appréciation d'ordre juridique
Le fait que l’expert, dans son rapport, se soit livré à des appréciations d’ordre juridique n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport. Il appartient à la juridiction statuant en suite du dépôt de rapport, d’ignorer ces appréciations d’ordre juridique. Rappelons que l’article 238 du NCPC indique : «Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis....
Élément contractuel
Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel...