Menu

Paiement (volonté de poursuivre)

Revue Experts numéro 58 | Paru le : 06.01.2010

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 7-5-2001 qui avait énoncé que le paiement des honoraires de l'expert manifestait clairement la volonté de la partie qui y procédait de poursuivre l'instance et que ce fait constituait une diligence interruptive de la péremption d'instance. Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir notamment Cour de cassation, 3e chambre civile, 6-1-1999 GP 99, 87)

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème