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Garantie décennale

Revue Experts numéro 58 | Paru le : 06.01.2010

Malgré une expertise d'assurance diligentée par la compagnie, un syndicat de copropriétaires est bien fondé à demander la désignation d'un expert judiciaire, en référé, la citation en justice étant le seul moyen d'interrompre le délai de garantie décennale.

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