Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le 8-3-1999, un expert pour l'assister dans l'examen d'un projet élaboré par une société X, concernant une méthode de travail. Par ordonnance de référé du président du tribunal de TROYES, en date du 28-4-1999 confirmée par arrêt de la Cour d'appel de REIMS le 20-6-2001, la demande de la sté X tendant à annuler cette désignation était rejetée. La Sté X a saisi à nouveau le juge des référés du tribunal de grande instance de TROYES pour voir constater notamment la caducité de l'expertise aux termes des art L236-9 et L236-14 du Code du travail. Le juge des référés, par ordonnance du 27-3-2002, a notamment constaté la caducité de la nomination de l'expert en raison du début de l'accomplissement de sa mission, 14 mois après sa désignation alors que les dispositions des art L236-9 et L236-14 du Code du travail prévoient en effet que l'expert doit procéder à ses opérations dans le délai d'un mois susceptible d'être porté à 45 jours ; qu'en l'espèce, si une instance judiciaire a eu pour effet de retarder ce délai , ce délai est imputable au CHSCT qui a attendu plus de deux mois après la tenue de l'instance judiciaire concernant la nullité de la désignation de l'expert pour prendre contact avec l'expert. Le juge des référés a prononcé la caducité de la mesure d'expertise bien que les dispositions du Code du travail susvisées ne prévoient aucune sanction en cas de dépassement du délai. L'arrêt de la Cour d'appel de REIMS du 3-7-2002 confirme et énonce à bon droit qu'en dépit du silence du texte, la caducité de la mesure instituée dans l'intérêt même du CHSCT est la sanction justifiée par le fait que cet organisme a tardé à mettre en place cette mesure. Nous approuvons cette décision qui n'est qu'une application pure et simple du grand principe selon lequel l'effet de l'expiration des délais est de faire perdre le droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai est accordé.