Menu

Prise en compte

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 06.01.2010

Prenant en compte les termes d’un rapport d’un ingénieur-conseil privé qui démontre l’insuffisance du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel ordonne une nouvelle expertise.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus