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Non-respect

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 06.01.2010

Ce n’est qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise que les parties découvrent dans le cadre de ce rapport les déclarations d’un «sachant» qui n’avait pas, auparavant été portées à la connaissance des parties par l’expert. Dans ces conditions, le rapport d’expertise est annulé pour non-respect du contradictoire.

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