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Prévue contractuellement

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 06.01.2010

La cour d’appel confirme la décision du juge de grande instance de Colmar qui refuse la désignation d’un expert en référé, dès lors que le contrat entre les parties prévoit qu’avant toute action en justice, elles désigneront un expert amiable. La partie, qui demande la désignation d’un expert malgré cet accord contractuel, ne justifie pas d’un motif légitime dans la mesure où d’abord il est prévu la désignation d’un expert amiable, ensuite cet expert amiable peut, contrairement à l’expert judiciaire, tenter de concilier les parties.

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