Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’inobservation des obligations imposées par la loi à l’expert notamment de ne jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Ce n’est pas une omission de législation mais la conséquence du principe que le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions de l’expert qui ne lui sont fournies qu’à titre indicatif. La jurisprudence est bien établie sur ce point. Cf. Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 du 85 JCP 86 IV 79 D 1986 IR 228. Cf. cependant une note critique de Moussa D 86, 419. Cf. également dans la revue Experts n° 56 p. 46, CA de Paris, chambre 16, section A, 30 janvier 2002.