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Fixation d’honoraires

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné par les juridictions pénales sont tarifés par le Code de procédure pénale. Ce n’est évidemment pas le cas en matière civile.

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