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Convocation

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 05.01.2010

Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».

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