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Mesures d'instruction

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 05.01.2010

Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité conformément aux dispositions des art. 156 et suivants du Code de procédure pénale. À la suite du rapport d’expertise, le juge d’instruction a mis en examen et placé en détention provisoire le nommé FC. À la suite d’un arrêt de la chambre de l’instruction, un rapport d’expertise complémentaire a été déposé. Une requête en annulation a été présentée par le nommé FC au motif de l’irrégularité des opérations d’expertise et de l’imprécision de la mission qui s’apparentait à une délégation générale des pouvoirs du juge d’instruction à l’expert, qu’en outre, en identifiant le nommé FC comme seul suspect ayant un profil psychologique totalement compatible avec un passage à l’acte meurtrier, l’expert a tranché la question de la compétence exclusive du juge. La cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, le 1-10-2002, a fait droit à cette requête en annulation avec toutes ses conséquences prononçant la nullité des opérations d’expertise au motif d’une délégation générale irrégulière de ses pouvoirs par le juge d’instruction. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que sous le couvert d’une mission d’expertise ordonnée et exécutée en méconnaissance des règles édictées aux articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, le juge d’instruction a délégué à l’expert des pouvoirs relevant de sa seule compétence. Il est à noter que cette affaire exemplaire démontre l’importance primordiale que peut avoir une expertise dans une affaire pénale.

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