Santé
Choc anaphylactique
Le choc anaphylactique dont est décédé FLT constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont contractuellement tenus à l’égard du patient et que l’existence d’une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeurait hypothétique , la cour d’appel a violé le texte susvisé (art. 1147 du Code civil). En...
Présomption de responsabilité
À la suite d’un accident de la circulation, B. fait l’objet d’une transfusion sanguine, il décède des conséquences de l’hépatite C. Un conflit judiciaire oppose la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident (AXA) et l’établissement français du sang (EFS). La cour d’appel décide que l’EFS dispose d’une action récursoire pour partie de la créance de réparation contre l’assureur...
Nomenclature
Les actes médicaux font l’objet d’une cotation arrêtée soit par avenant à la convention médicale propre à chaque profession. Un arrêté du ministre de la Santé définit la nomenclature des actes après avis d’une commission de la nomenclature. Le Conseil d’État juge que cette commission peut demander à des experts de lui apporter leur concours, sous réserve qu’ils n’aient pas voix délibérative.
Infection nosocomiale
Le chirurgien qui, en suite de son intervention, a provoqué une infection nosocomiale est également responsable en ce domaine, étant comme la clinique tenu à une obligation de résultat. Toutefois, cet arrêt intervient sur des données légales antérieures au nouvel art 1142-1 du Code de la santé publique résultant de la loi 2002-303 du 4-3-2002.
Accouchement dystocique
L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin. Le Conseil d'État en déduit que, sauf cas de force majeure, le seul fait qu'aucun médecin n'ait assisté une sage-femme à l'occasion d'un tel accouchement caractérise un défaut dans le fonctionnement du service, engageant la responsabilité de l'hôpital.
Refus d'examen par la patiente
Parfaitement informée par son médecin gynécologue, une patiente refuse une amniocentèse. Ultérieurement, elle accouche d'un enfant trisomique et recherche la responsabilité du médecin. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que la patiente avait exprimé un refus éclairé. On ne peut qu'approuver cette décision de la Cour de cassation. La...
Prélèvement
Cet arrêt est intéressant, il fait la distinction entre l'obligation de moyen du médecin et son obligation en matière de sécurité où il est tenu à un résultat. Un médecin fait un prélèvement avec une aiguille qui manifestement n'était pas aseptisée, quelques semaines plus tard le patient présente une hépatite B sans s'être exposé à quelque risque que ce soit ou s'être déplacé dans des pays dangereux. Il...
Normes de décompression
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que le médecin et l’infirmier spécialisé qui ont ouvert trop rapidement sans respecter les normes, les vannes de décompression du caisson hyperbare, sont coupables d’homicide involontaire. Cette décompression trop rapide a entraîné selon rapport d’expertise, pour les deux patients une...
Défaut de diligences (oui)
Le médecin spécialiste traitant qui connaissait le passé médical de sa patiente et devant l’imminence d’un coma diabétique (qui entraînera le décès) se borne à prescrire des analyses sanguines sans même en souligner l’urgence, ne commet pas, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, un homicide involontaire, il n’est pas l’auteur direct du dommage, par contre, sa responsabilité pénale reste...
Sang contaminé
La cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui retenait la responsabilité du médecin qui avait prescrit pour une accouchée par césarienne une transfusion sanguine qui se révélera ultérieurement contaminée (hépatite C) en 1983. Ce volte-face résulte, à la lecture attentive de l’arrêt, d’une maladresse de rédaction de l’expert judiciaire qui, dans un premier temps estime que l’état...
Accident de circulation
La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite...
Affaire du Distilbène
C'est un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre médicale et judiciaire et se trouve à l'origine de nombreuses détresses. La victime, dans le cas d'espèce, est une jeune femme née en 1974 et atteinte d'un adénocarcinomie. Pour confirmer l'arrêt de condamnation du laboratoire, la Cour de cassation retient, comme l'a fait la cour d'appel avant elle "qu'existaient avant 1971 et dès les années...
Dépistage prénatal
1. La loi du 4 mars 2002 a introduit une disposition, communément appelée " anti- Perruche ", excluant toute indemnisation du préjudice résultant du handicap de l'enfant suite à sa naissance à raison d'une malformation non diagnostiquée. La loi disposait qu'elle était applicable aux instances en cours. Se conformant, comme la Cour de cassation, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil...
Aptitude à l'exercice d'une profession
Les personnels navigants des compagnies aériennes sont soumis à des examens réguliers, la réglementation prévoyant que "les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure sont éliminatoires". Un steward séropositif au HIV avait ainsi été déclaré inapte. À tort selon le Conseil d'État car il aurait fallu rechercher s'il suivait, ou non, un traitement de nature à bloquer l'évolution...
Erreur de jugement
Retenant les conclusions des experts, la cour d'appel condamne le Dr P. pour faute, les circonstances et constatations commandaient une césarienne d'urgence, en optant pour une extraction par voie basse, l'obstétricien a commis une erreur de jugement constituant une faute pénale. Par contre, la Cour suprême casse et annule sans renvoi l'interdiction temporaire d'exercer de 10 ans prononcée, non conforme...
Constatations de l'expert
Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du...
Manquement inexcusable du gynécologue hosptitalier
Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau...
SAMU et médecin libéral réquisitionnés
Alerté par un enfant de 10 ans du malaise de son père, le Samu renvoie sur le médecin de quartier réquisitionné par le Préfet en raison d’une grève des praticiens en indiquant son numéro de téléphone portable. Le médecin est injoignable. Sur une 2e alerte, 3 heures plus tard, le Samu fait déplacer le service des pompiers qui, arrivé sur place, constate le décès. La cour d’appel condamne le...
Faute du patient
Devant l’échec du chirurgien dentiste de Martinique dans l’extraction d’une dent, un patient décide d’entrer en métropole par avion. L’extraction est opérée, mais il présente une perforation bucco-sinusale qui a été perpétrée lors de la première intervention. Cependant, constatant que le voyage aérien peut avoir aggravé le trouble, la cour d’appel prononce un partage de responsabilité. La...
Recours des caisses
La responsabilité de la puissance publique est engagée à raison des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire. Le Conseil d’État précise qu’il suffit, pour que cette responsabilité soit engagée, qu’une pathologie présentant un lien possible avec la vaccination apparaisse dans un bref délai à la suite de l’injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun...
Transfusions sanguines
Si la loi du 4 mars 2002 établit une présomption de lien de causalité entre une transfusion et l’apparition ultérieure du virus de l’hépatite C, là s’arrête la faveur faite à la victime. Le juge du fond commet donc une erreur de droit s’il indemnise celle-ci au motif que, bien que cette dernière n’établisse pas l’existence d’une transfusion, il est «probable» qu’il y ait eu une telle transfusion...
Allergie gants en latex
La cour d’appel avait retenu la responsabilité du médecin qui avait opéré équipé de gants en latex à l’origine prouvée d’une allergie de la patiente en estimant, à charge de recours éventuel, que le médecin était responsable de la sécurité du matériel qu’il utilisait. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le médecin n’a pas failli à son obligation de diligence, l’allergie au...
Compléments alimentaires
La Chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe rendu par la Cour d’appel au motif que le prétendu complément alimentaire contenait des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée de nature à restaurer, corriger, ou modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique, ou métabolique, relevant comme telles du monopole des pharmaciens.