Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel. Contrairement à celle-ci, il juge que la nuisance sonore causée au voisinage d'une salle des fêtes communale due à des défauts de conception et de réalisation des travaux, est susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Même si cette impropriété retenue par le Conseil d'État est inhabituelle, elle est absolument conforme aux termes de l'art 1792 du Code civil.