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Modalités d’utilisation des rapports de l’expert de justice

Conformément aux stipulations de l’article 16 du Code de procédure civile : « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ».

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