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Actualité de la jurisprudence

Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier désigne par ordonnance monsieur A, expert de justice inscrit dans 5 rubriques de la catégorie A (agriculture – agroalimentaire – animaux – forêts) et qui était de formation strictement limitée à l’agronomie, dans un litige concernant un mur implanté en séparation de deux propriétés (X et Y) dont la dangerosité était mise en avant...

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