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Jurisprudence des activités professionnelles

Même si les conséquences d'un désordre apparu de façon mineure au cours de la période de garantie décennale peuvent être retenues au titre de cette garantie, dans le cas d'espèce, le désordre apparu sur 8 des 70 appareils d'appui de Cavaillon sur la ligne TGV Méditerranée n'implique pas l'application de cette garantie en l'absence d'évolution prévisible de ces désordres qui dans le présent ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination.

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