Revue n°87 - Décembre 2009
Drogue du viol
Non réinscription
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la cour de cassation retient que l’assemblée générale de la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour opérer ou non une réinscription. En reprenant la même motivation que dans les arrêts antérieurement rendus en ce domaine, en décidant de ne pas réinscrire un expert, l’assemblée générale n’inflige « aucune sanction, ne refuse ni ne restreint...
Produits nocifs
La Cour d’appel avait débouté la demanderesse gravement lésée en suite de l’inoculation de produits antirides, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le certificat de libre vente délivré par l’AFSSAPS ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.
Conseils erronés
Dans un premier temps, une association demande à une société d’avocats d’opérer un audit de sa situation juridique, sociale et fiscale. Le rapport d’audit conclut à un risque de requalification de l’association en organisme à but lucratif assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), et à la TVA. Onze mois plus tard, l’association reçoit des services fiscaux un avis de vérification de comptabilité et...
Conseil erroné
Les parties ayant signé un accord de principe sur la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandait ensuite la mise en place d’une promesse de vente sous conditions suspensives en vue d’obtenir un prêt bancaire. Dans cette situation, le notaire des vendeurs faisait savoir au notaire de l’acquéreur que les consorts vendeurs ne donnaient pas suite aux négociations. Le bien immobilier était vendu...
Diligences insuffisantes
Aux prises avec des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains pour la première, sur le bien pour la seconde, le notaire à qui partie des fonds avait été laissée en séquestre, laissait la situation sommeiller sans prendre d’initiative et s’acquitter de sa mission de séquestre. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de Cassation retient sa pleine responsabilité. Il importe peu que pendant...
Enfant née atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit
MADAME X mettait au monde une enfant atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit que n’avait pas détectée le gynécologue lors des 13 échographies prénatales. La cour de cassation confirme le rejet de la demande des parents sur la perte de chance d’avoir pu recourir à une IVG s’ils avaient été informés de cette malformation. En effet, une IVG ne peut être pratiquée en droit français que lorsque...
Durée excessive de la procédure
Si la seule durée de la procédure ne peut en soi constituer une faute lourde, il appartenait pourtant à la Cour d’appel, qui constatait que la procédure pénale initiale avait duré 6 ans, puis la procédure civile 18 ans, de rechercher si un tel délai était justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des requérants. En effet, sauf à avoir des explications particulières, un délai de...
Devoir de conseil
L’entrepreneur qui intervient pour remplacer partie d’une canalisation d’évacuation engage alors son obligation de conseil. Il se devait d’informer ses clients de l’irrégularité de l’installation qui regroupait contrairement à la réglementation de la ville, les eaux usées et les eaux pluviales. Il importe peu qu’il ne soit jamais auparavant intervenu sur le réseau eaux pluviales et que son intervention...
Contrat égaré
L’emprunteur faisait valoir que la société FINAREF avait égaré le contrat, ce qui avait entraîné l’absence de mise en cause de l’assurance corrélative contractée auprès d’une autre personne morale, manifestement très proche de la première, FINAREF-ASSURANCES. La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté l’emprunteur au motif que le problème ne concernait pas le prêteur...
Déclaration de succession
Alors qu’il en avait connaissance personnellement, le notaire omet de porter au passif de la succession une dette du de cujus. La cour d’appel avait débouté l’héritier de sa demande de réparation contre le notaire au motif que le paiement d’un impôt dû « ne peut constituer un préjudice ». La cour de cassation casse cette décision en retenant que l’absence de déduction du passif successoral a...
Client
Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, même si après avoir passé une convention de compte courant et de prestations de services, le client a constamment transmis des ordres se comportant ainsi comme le maître de son compte, la société de bourse avait l’obligation de s’informer lors de l’ouverture des comptes que le client avait « la qualité d’opérateur averti » et dans la négative de le mettre...
Rapport d'expertise non contradictoire
Dès lors qu’un document établi de façon non contradictoire a été versé aux débats et a donné lieu à une discussion contradictoire, il ne peut être rejeté. C’est à tort que la Cour d’appel a déclaré ce rapport d’expertise non contradictoire inopposable à l’assureur.
Client
La chambre commerciale de la Cour de cassation étend aux sociétés d’investissement l’obligation de conseil et d’investigation maintenant consacrée par la jurisprudence de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême. Bien que la cliente ait signé une notice en apparence très détaillée, la société d’investissement avait l’obligation de s’enquérir des objectifs, de l’expérience...
Tenue des comptes
Une SCI qui a cherché à éluder le paiement de la TVA peut engager la responsabilité de son expert comptable qui a été à juste titre retenue pour moitié de son préjudice par la cour d’appel. Elle est en outre fondée à demander au titre de la « perte de chance », une indemnisation contre celui-ci au titre de la TVA qu’elle n’a pas récupérée et ceci en raison de l’obligation de conseil à laquelle était...
Rapport d’expertise ignoré par la cour d’appel
C’est à tort qu’une cour d’appel n’a pas examiné un rapport d’expertise qui mettait en cause les facultés mentales du défunt au moment où celui-ci avait modifié son régime matrimonial au détriment d’un enfant né d’un premier mariage. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. On est surpris qu’une juridiction d’appel ait manifestement écarté des débats un rapport d’expertise éminemment...
Constatations d'un technicien en balistique
C’est le seul point sur lequel on examinera ce volumineux arrêt. La chambre criminelle confirme que des constatations techniques faites à la demande du procureur au cours de l’enquête préliminaire peuvent valablement être versées aux débats dès lors qu’elles ont pu être examinées par le prévenu et donnent lieu à un débat contradictoire. Le prévenu est mal fondé à demander le rejet des débats...
Opérations de chirurgie esthétique effectuées par un médecin généraliste
La clinique qui se prévaut d’une spécialité de soins esthétiques alors que ceux-ci ne sont assurés en son sein que par un médecin généraliste, engage sa responsabilité contractuelle (art 1147 CC). Il importe peu que ces soins soient intervenus à une date antérieure au décret du 11-07-2005 qui créait la spécialité de chirurgien esthétique.
Deux hypothèses envisagées par l’expert
Dans son rapport, l’expert examinait deux hypothèses susceptibles d’expliquer l’ouverture d’une boucle d’étrivière constatée après la chute du cavalier. La question était de savoir si l’ouverture de la boucle avait provoqué la chute, ou bien si la chute pouvait avoir entraîné l’ouverture de la boucle. En raison des déclarations assez imprécises du cavalier l’expert examinait les deux hypothèses. Cassant...
La responsabilité de l'expert judiciaire
Bien que l’expert judiciaire intervienne en matière contentieuse, à la demande d’une juridiction, qu’elle soit administrative ou judiciaire, et qu’il soit un collaborateur du service public de la justice, il ne bénéficie d’aucune immunité...
Divagations sur le Vade mecum
Jadis l’un des symboles de l’utilité, de l’efficacité, de la sécurité était le couteau : par précaution Saint Benoit recommandait aux moines d’enlever leur couteau avant de s’endormir (Règle Chap.XXII)...
La soumission chimique
L’administration d’une drogue psychoactive à l’insu d’un individu permet de soumettre celui-ci à la volonté de l’auteur...
Les disques durs magnétiques
Les auteurs ont souhaité, au travers de cet article, de décrire le fonctionnement des disques durs magnétiques, afin d’aider les professionnels du domaine judiciaire...
Les conflits dans les marchés publics
L’expert généraliste joue un rôle central dans la conduite des marchés publics (mais aussi privés)...
Reportages & synhtèses - décembre 2009
Les nouveautés en procédure pénale - L’expertise comptable judiciaire des garanties d’actif et de passif consécutives aux cessions de titres de société - Le procès de la réforme de l’instruction
Édito - Octobre 2009
Comme la Justice, l’expertise ou plus exactement les experts, ne bénéficient pas aujourd’hui d’une bonne image dans l’opinion publique.
Réforme de la procédure pénale : les lourdes propositions du comité Léger
L’auteur commente les risques d’une instruction majoritairement à charge et l’espoir de la création d’un vrai pouvoir judiciaire.
L'expertise officielle réalisée par des agences
Les agences de sécurité sanitaire sont des institutions d’expertise assez récentes dans le paysage administratif français...
Expertise, principe du contradictoire et secret des affaires
Lorsqu’une pièce utile aux opérations d’expertise contient des secrets d’affaires qu’une partie peut légitimement refuser de révéler à l’autre partie, le respect du principe du contradictoire...
Sommaire 87
La méthodologie en comparaison d'écritures
La comparaison d’écritures est fondée sur des méthodes disparates qui ont évolué avec le temps et l’expérience. Après la description des méthodes d’observation les plus utilisées (calligraphique, graphométrique, graphonomique, graphologique) sont exposées les bases de la méthode Shoe qui remplit les conditions nécessaires à une démarche scientifique. L’apport de l’imagerie numérique et des techniques...