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Opérations de chirurgie esthétique effectuées par un médecin généraliste

Revue Experts numéro 87 | Paru le : 15.03.2010

La clinique qui se prévaut d’une spécialité de soins esthétiques alors que ceux-ci ne sont assurés en son sein que par un médecin généraliste, engage sa responsabilité contractuelle (art 1147 CC). Il importe peu que ces soins soient intervenus à une date antérieure au décret du 11-07-2005 qui créait la spécialité de chirurgien esthétique.

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