Revue n°43 - Juin 1999
Esquisse d'un droit de l'imagerie numérique
CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail d'une entreprise, dans le cadre de l'article L 236-9 du Code du travail, peut faire appel à un Expert. Normalement, les frais de cette expertise incombent à l'employeur. Toutes contestations portant sur la nécessité d'expertise, son étendue, son coût et son délai doivent être portées en contestation devant le Président du Tribunal de Grande...
Expert en diagnostic d'entreprise
Société anonyme
Il importe peu qu’un actionnaire portant 25 % du capital n’ait pas procédé à la libération totale de ses actions. Il est bien fondé à demander en justice la désignation d’un Expert sur les opérations de gestion. C’est à bon droit que l’Expert peut dès lors examiner la variation du chiffre d’affaires entre deux dates précises.
Secret des affaires
Si le juge ordonne une expertise, dans le cadre de l’article 145 du NCPC, c’est-à-dire avant procès, et qu’il indique un motif légitime de l’ordonner, le secret des affaires ne fait pas obstacle à la désignation de l’Expert judiciaire.
Élément de principe
L’expertise médicale technique prévue par l’article L141-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être assimilée à une preuve créée à elle-même par l’une des parties. La loi donne une force particulière au rapport d’expertise mis en place dans ces conditions. Une deuxième expertise peut être demandée mais il faut alors rapporter la preuve que les conditions de forme de la première expertise n’ont...
Dépérissement des preuves
Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT...
Décision du tribunal s'appuyant sur ses conclusions
Selon la décision attaquée (21 mars 1996), "un jugement a condamné in solidum les sociétés A.P. ainsi que M. B. et la Société I en leur qualité de propriétaires d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la Société Bouygues, à payer diverses sommes dont celle de 251 284 F au titre de perte d'exploitation à la Société R. locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble en réparation du...
Conclusions d'expertise
Lorsqu'une Cour d'Appel statue sur les conclusions chiffrées d'un rapport d'Expert en 1986, elle doit, à la date de sa décision, le 21 décembre 1990, réévaluer le préjudice fixé. En n'opérant pas une telle réévaluation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil.
Délai d'assignation après rapport
Désigné par voie judiciaire, un Expert déposait son rapport en février 1995. La partie demanderesse se fondant sur les conclusions de ce rapport n’assignait que le 30 avril 1996, dès lors le bref délai prévu article 1648 du Code civil n’était pas respecté et l’acheteur devait être débouté de son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, l’installateur reste responsable...
Droit maritime
Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et du rapport d'Expert judiciaire, que les efforts et les mérites de l'assistant qui se trouvait à proximité de la vedette assistée, sont réels mais somme toutes limités : que l'assistance n'a duré qu'une trentaine de minutes au plus, sans risques exagérés ; qu'en réalité, l'intervention de la vedette assistante s'apparente plus à l'assistance que se...
Accomplissement personnel
Un magistrat instructeur avait désigné un Expert appartenant à un corps administratif. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Expert a confié à l’un des membres de son service, le soin d’effectuer certaines opérations, et le rapport d’expsertise était déposé “sous le timbre du service administratif à cet Expert”. Conformément à une jurisprudence constante aussi bien en matière civile, commerciale,...
Personne qualifiée requise par une OPJ pour donner un avis technique
Dans le cas d’espèce, une jeune fille, indiquant avoir été violée par son beau-frère s’était présentée spontanément devant les services de police, et ceux-ci avaient consulté un Expert médico-psychologue, pour vérifier la crédibilité des accusations de la jeune fille. La Cour de cassation rappelle qu’un officier de police judiciaire ne peut prendre une telle initiative que sur autorisation du Procureur...
Appréciation d'ordre juridique
“Considérant en 3e lieu qu’en demandant à l’Expert de donner son avis, sur l’appréciation portée par les autorités de tutelles, sur les conditions de la reprise de la Société Europavie, par le groupe Thinet, ainsi que sur la nécessité d’une réduction au sens de l’article L326-13 du Code des assurances des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’Expert sur les...
Le Conseil d'Etat Fête son bicentenaire
Historique du Conseil d'Etat créé par Napoléon Bonaparte en 1799, avec pour mission première et urgente de l'aider à préparer les lois ; il y ajoutera dès l'an VIII un second rôle, une action pratique et concrète par le biais d'un corps de fonctionnaire compétents et fidèles pour l'administration, puis un troisième d'ordre contentieux ; cette dernière attribution, d'abord secondaire, prendra rapidement...
L'expertise comparée - Les Etats Unis et la France
L'auteur analyse d'abord les différences du système américain par rapport au système français l'expert témoin, le spécial-master assistant du juge, le système accusatoire, le liberté de choix des experts, le rôle du jury et règles d'admission des preuves pour ne citer que les principales... ; dans une seconde partie, après avoir rappelé l'importance de la jurisprudence comme source du droit aux...
Pour une reconnaissance officielle de l'expert ...
Pour une reconnaissance officielle de l'expert dans le domaine de l'environnement Après que Corinne Lepage ait rappelé la. spécificité et l'importance de l'environnement, donc la nécessité d'une spécialité expertale en ce domaine, les auteurs présentent et définissent le concept d'environnement, les conséquences des activités humaines dans ce domaine, puis avant d'expliquer quelle doit être la...
Appréciation du risque d'avalanche en montagne
Appréciation du risque d'avalanche en montagne et la responsabilité ; le point de vue de l'expert et du juriste Après avoir rapporté quelques exemples de missions après avalanche et les questions importantes et très variées que les Tribunaux posent à l'expert en ce domaine (prescriptions d'urbanisme, caractéristiques et causes de l'avalanche, désordres causés...), il est exposé le point de vue...
Esquisse d'un droit de l'imagerie numérique
L'auteur étudie les problèmes posés par les banques (ou bases) d'images. Il traite d'abord de leur constitution qui pose 2 problèmes également abordés, d'une part l'enregistrement des images avec risque de constituer une atteinte au droit d'auteur ou au droit à l'image, d'autre part le traitement des images qui pose des problèmes juridiques à l'égard de l'auteur et du public, problèmes qui dépendent...
Référentiels en médecine et responsabilité médicale
L'exercice médical est aujourd'hui très critiqué, surveillé, encadré et la responsabilité du médecin, en particulier libéral, est de plus en plus difficile à concilier avec son activité. L'auteur analyse ici les « référentiels » permettant d'apprécier la qualité de cet exercice, les uns traditionnels, les autres plus modernes dont les références médicales opposables (RMO), sur lesquelles elle centre...
L'impartialité, contre partie de l'indépendance ...
L'impartialité, contre partie de l'indépendance pour le juge comme pour l'expert Après avoir rappelé que l'impartialité est inséparable de l'indépendance, l'auteur en précise les deux aspects, impartialité subjective et objective. Il analyse ensuite cette dernière dont il développe deux critères, l'un organique (conditions d'accès aux fonctions de juge, séparations des fonctions), l'autre fonctionnel. Pour...
La réforme de la Procédure Civile de l'expert
A propos du décret du 28 décembre 1998 l'auteur évoque, d'une part ce qu'il qualifie être les deux idées force de ce nouveau dispositif, à savoir, la qualification et la récapitulation, d'autre part, les articles 4 à 8 du décret sus visé consacrés aux experts: juge du contrôle, remise des documents "sans délai", conséquences de leur non communication, diligences accomplies, respect des délais...
Pour une approche fonctionnelle de l'incapacité permanente
Pour optimiser et donner une lecture plus fonctionnelle aux barèmes d'incapacités actuels la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France et l'AMEDOC ont mis en place des groupes de travail chargés de permettre la réalisation d'un barème actualisé qui devrait être publié dans le courant de l'année 2000. Il est rappelé ici les 3 axes qui ont servi de guide à la rédaction des commentaires...
Le vieillissement des matériaux
Après avoir rappelé la réalité trop souvent méconnue des matériaux, l'auteur précise qu'un édifice vieillit plus vite qu'un élément naturel. Il analyse ensuite les causes du vieillissement qui sont la non observation des règles de leur mise en ceuvre et le vieillissement proprement dit du fait de l'osmose inversée des matériaux naturels, des matériaux composés et de la décomposition des assemblages...
La problématique du rapport d'expertise judiciaire ...
La problématique du rapport d'expertise judiciaire en matière civile et commerciale Après avoir précisé que le sens à donner au mot "rapport" en matière d'expertise était de relater les faits, l'auteur propose la forme à lui donner, issue de l'expérience, puis il aborde les questions formelles de rédaction qu'il y a lieu de respecter, les conditions de communication et de diffusion d'un pré-rapport...
Passage à l'an 2000 des équipements industriels
Alors que le problème du passage à l'an 2000 est régulièrement abordé pour l'informatique de gestion, il l'est moins souvent pour les systèmes annexes (autocommutateur, contrôle d'accès...) et encore moins pour les équipements industriels, alors que la. survie de l'entreprise peut être directement menacée, en cas d'arrêt de ou des lignes de fabrication...
La délinquance d'entreprise - La fraude des dirigeants
L'auteur traite des fraudes qui peuvent être commises dans les entreprises par les dirigeants et en particulier de l'abus de bien social dont il expose les manipulations ; il traite ensuite les méthodes d'investigation, pour y remédier.