Menu

Conclusions d'expertise

Revue Experts numéro 43 | Paru le : 10.01.2010

Lorsqu'une Cour d'Appel statue sur les conclusions chiffrées d'un rapport d'Expert en 1986, elle doit, à la date de sa décision, le 21 décembre 1990, réévaluer le préjudice fixé. En n'opérant pas une telle réévaluation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème