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Secret des affaires

Revue Experts numéro 43 | Paru le : 10.01.2010

Si le juge ordonne une expertise, dans le cadre de l’article 145 du NCPC, c’est-à-dire avant procès, et qu’il indique un motif légitime de l’ordonner, le secret des affaires ne fait pas obstacle à la désignation de l’Expert judiciaire.

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