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La problématique du rapport d'expertise judiciaire ...

Revue Experts numéro 43 | Paru le : 22.12.2009

La problématique du rapport d'expertise judiciaire en matière civile et commerciale Après avoir précisé que le sens à donner au mot "rapport" en matière d'expertise était de relater les faits, l'auteur propose la forme à lui donner, issue de l'expérience, puis il aborde les questions formelles de rédaction qu'il y a lieu de respecter, les conditions de communication et de diffusion d'un pré-rapport et enfin le mode de diffusion final du rapport, le plus souvent par écrit au secrétariat greffe.

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