Un magistrat instructeur avait désigné un Expert appartenant à un corps administratif. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Expert a confié à l’un des membres de son service, le soin d’effectuer certaines opérations, et le rapport d’expsertise était déposé “sous le timbre du service administratif à cet Expert”. Conformément à une jurisprudence constante aussi bien en matière civile, commerciale, pénale, qu’administrative, il incombe à l’Expert d’accomplir par lui-même l’ensemble des actes de sa mission. A défaut, le rapport d’expertise est frappé de nullité.