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Décision du tribunal s'appuyant sur ses conclusions

Revue Experts numéro 43 | Paru le : 10.01.2010

Selon la décision attaquée (21 mars 1996), "un jugement a condamné in solidum les sociétés A.P. ainsi que M. B. et la Société I en leur qualité de propriétaires d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la Société Bouygues, à payer diverses sommes dont celle de 251 284 F au titre de perte d'exploitation à la Société R. locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait des sinistres survenus au cours des travaux ; Que la Société B. a été condamnée en raison des fautes qu'elle a commises dans l'exécution des travaux à garantir le propriétaire à concurrence des deux tiers des condamnations ; Que la Société R. a formé une requête en rectification d'erreur matérielle sur le jugement pour que le montant des dommages et intérêts accordés, soit fixé à 335 850 F. Mais attendu que le jugement s'appuyant sur les conclusions d'expert, a constaté que celui-ci avait retenu trois périodes pour chiffrer les dommages subis par la Société R. et qu'il avait additionné deux de ces périodes et non les trois ; Que la Cour d'Appel ne statuait pas à nouveau sur le fond a pu ainsi procéder à la rectification de l'erreur d'addition. Que par ces seuls motifs, la décision est justifiéee". Il est fréquent que les Juges, dans leur décision, déclarent reprendre certains éléments , voire les conclusions du rapport de l'Expert. Tel était le cas en l'espèce, mais alors que le technicien avait retenu trois périodes pour chiffrer un dommage, les Juges n'avaient additionné que les sommes correspondant à deux de ces périodes. Aussi, la partie qui se voyait lésée a-t-elle saisi la juridiction en rectification d'erreur matérielle par application de l'article 462 du NCPC. Mais ce décalage qui existait entre le jugement et le rapport d'expertise était-il "une erreur matérielle" ? L'autre partie bien sûr, le contestait. L'article 462 du NCPC prévoit que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement... peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu... selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande". Incontestablement, le dossier dont faisait partie le rapport de l'Expert révélait l'erreur.

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