Commercial
Valeur locative commerciale : rétablir le droit
La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.
L'expertise juridique
Ce fichier contient la synthèse d'un article sur "l'expertise juridique" paru en 2004 sous la plume du professeur Jarrosson. Après avoir exposé l'apparente résistance du droit à cette procédure dont la vocation est de répondre à des questions juridiques, l'auteur justifie son existence dans le domaine contractuel, puis traite de sa nature, de son objet et des éléments qui la caractérisent.
L'expertise pénale: "répression des fraudes"
L'expertise pénale dite en répression des fraudes a fait l'objet d'une large extension du domaine des produits alimentaires à celui d'un nombre considérable d'autres produits, tels que les textiles, les jouets, les appareillages électroménagers ainsi qu'à celui des services. Elle est initialisée à partir des procédures de la partie réglementaire du Code de la consommation traitant de la surveillance...
L'expert face aux procédures collectives. Prudence
La décision commentée dans cet article a pour but de mettre en garde les experts missionnés dans le cadre d'une procédure collective. Dans tous les cas et pour une même affaire, qu'ils aient été désignés avant l'ouverture de cette procédure par quelque juridiction que ce soit, ou après par le tribunal de commerce concerné ou par toute autre juridiction, il est impératif qu'ils s'assurent de l'accord...
La contrefaçon - 1ère Partie
Depuis ces cinq dernières années, à la faveur de la mondialisation, la contrefaçon s'est amplifiée, s'est organisée différemment et a acquis une importance non négligeable dans le commerce mondial. Les auteurs tentent de faire le point sur cette pratique frauduleuse, en évoquant dans une 1re partie les inquiétudes gouvernementales, l'ampleur du phénomène et les préjudices subis. À cet article...
juridique et judiciaire
L'article 1843-4 du code civil : bombe à retardement lors d'évaluation à dire d'expert de titres de société ?
Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La normalisation d'Afnor
Pour le juge civil, les normes définies par le décret du 26 janvier 1984, qui en confie l’homologation à l’AFNOR, s’imposent si elles sont entrées dans le champ contractuel. En matière délictuelle, elles constituent, parmi d’autres, un élément du litige. Exemples tirés de l’application des normes parasismiques et des normes acoustiques. Les normes techniques et les tolérances qu’elles peuvent supporter,...