Revue n°53 - Décembre 2001
Potiers d'étain et poinçons de maître
Référé
Responsabilité du déménageur
Consignation
Diffamation
Inscription d'une société fiduciaire d'expertise comptable
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...
La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?
Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...
Potiers d'étain et poinçons de maîtres
Les potiers d’étain élevèrent leur art à l’orfèvrerie d’étain du XIIIème siècle au XIXème siècle. Les poinçons de maître et de contrôle sont aujourd’hui des gages de datation et de qualité. Mais attention aux faux ! L’expert nous indique ici les différences fondamentales entre les pièces authentiques et les contrefaçons.
Estimation des budgets et consignation, justification des diligences et des temps passés en matière civile
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité. Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux...
Le filtrage de la toile
Le filtrage de la toile : vers une responsabilisation des fournisseurs d'accès. Dans l’affaire J’accuse et autres c/ l’Association Française des Fournisseurs d’Accès, saisi d’une demande de filtrage d’accès des internautes français ou opérant à partir du territoire français à un portail nazi, un Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en charge de cette affaire a laissé aux...
La protection contre la corrosion des grandes structures...
La protection contre la corrosion des grandes structures métalliques.Les structures métalliques exposées aux intempéries subissent les effets néfastes de la pollution atmosphérique. L’air et l’humidité engendrent une réaction électrochimique destructrice : la corrosion. Afin d’éviter à l’acier de se transformer en rouille, il est donc nécessaire de le protéger à l’aide du moyen le plus couramment...
Frais médico-pharmaceutiques
Le Code de la Sécurité Sociale (article L376.1) prévoit la possibilité d’une action récursoire pour obtenir le remboursement des frais engagés. Le médecin expert est souvent sollicité afin de définir les frais médico-pharmaceutiques passés, mais surtout ce qu’il est convenu d’appeler les " frais futurs ", objet de cet article.
Pollution organique des sols et des eaux souterraines
Lorsque les polluants mis en cause dans la pollution des sols ou des eaux souterraines sont de nature organique ou semi-volatile, l’expert peut aujourd’hui utiliser une nouvelle technologie de détection : la sonde “Membrane Interface Probe (MIP)”; l’auteur en expose ici le principe et la mise en oeuvre.
Convocations incomplètes
L'expert qui s'est contenté de convoquer la compagnie d'assurances de l'une des parties n'a pas respecté le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise doit être prononcée. Il lui appartenait de convoquer conformément à l'article 160 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défendeur afin que celui ci puisse faire valoir ses observations et communiquer ses pièces.
Taxation par le juge
Un expert se plaignait que le Juge de 1er et 2ème degré, taxant ses honoraires, n'ait pas retenu les différentes rubriques qu'il indiquait. Il évoquait la violation d'un certain nombre de textes du code de procédure civile. La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que "Le Juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui...
Correspondance
Il est inévitable dans ce cas, d'évoquer le nom des parties, le Syndicat des cadres CFE - CGC - PTT contre SA France TELECOM. SA France TELECOM avait mis gracieusement à disposition du Syndicat des Cadres CFE-CGC, des lignes téléphoniques ainsi que l'utilisation d'une carte France TELECOM. Devant l'accroissement des consommations téléphoniques, elle demandait en référé la nomination d'un expert. Le...
Expertise
Plusieurs assurés avaient saisi le tribunal administratif en demande de désignation d'expert en suite du dépôt de bilan de la société EUROPAVIE, reprise par le groupe PINET. Le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie, avait été amené à intervenir comme organe de contrôle. La mission d'expertise comportait pour l'expert, la possibilité de prendre connaissance des actes administratifs. Le...
Recherche de paternité
La Cour d'appel de PAU estime qu'un expert judiciaire qui s'est trompé en matière de recherche de paternité "ne commet pas une faute dans l'exécution de sa mission en retenant qu'il l'avait accomplie de façon avisée et consciencieuse, en l'état des techniques dont il disposait. La cour d'appel de PAU ajoute que l'expert judiciaire n'est pas tenu à une obligation de résultat, comme le serait un Directeur...
Logiciel
Le sujet est particulièrement délicat. Une société de logiciels prétendait qu'un de ses concurrents avait copié (contrefait) son logiciel et demandait au Juge des référés de désigner un expert pour assister l'huissier lors de la saisie contrefaçon. La cour d'appel de PARIS refuse cette désignation en indiquant que : - lors de la saisie contrefaçon, le requérant peut se faire assister ou plutôt faire...
Article 1144 du code civil
L'expert comptable d'une agence immobilière établit pour cette société, l'ensemble des déclarations et porte sur les déclarations annuelles DAS-2-T que les sept négociateurs avaient la qualité d'agents commerciaux. Il a omis de vérifier auprès du registre du commerce que ces sept négociateurs étaient bien inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux. Ceci va entraîner d'importants redressements...
Responsabilité professionnelle
Le chef comptable d'une entreprise falsifiait les écritures comptables pour faire croire au paiement de la TVA. Le tribunal de commerce de PARIS retient la responsabilité combinée de l'expert comptable chargé du contrôle de la comptabilité en raison d'une absence de diligence dans son contrôle, mais aussi celle des mandataires sociaux qui avaient donné une large délégation à leur chef comptable et...
Conflit avocat
L'ordre des experts comptables recommande vivement que soit mis en place, avant début de mission, une "lettre de mission" par l'expert comptable signée par le client. C'est une recommandation, pas une obligation et l'avocat ne saurait exciper de l'absence de cette lettre de mission, pour éluder les honoraires incontestables dus à l'expert. C'est donc à bon droit que l'expert comptable opère une rétention...
Honoraires
C'est à juste titre qu'un expert comptable peut demander des honoraires à son client en suite de temps passé dans son intérêt dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Compromis médical
Dans le cadre d'une assurance vie, les parties ont passé un accord sur un "compromis médical" donnant mission à un médecin d'examiner contradictoirement l'assuré et déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable à son état. Elles ne lui ont pas confié une mission d'expertise, mais une mission juridictionnelle destinée à trancher leur différend sur le taux, s'engageant à admettre sans...
Mémoires après expertise nécessaires (oui)
C'est plus un problème d'avocat que d'expert, nous avons déjà commenté un arrêt de la cour de cassation à ce titre. En matière de baux commerciaux, il est indispensable, après rapport d'expertise, que les parties échangent de nouveaux mémoires, les conclusions n'y suppléent pas.
Frais exposés
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité, aux termes de l'article 236-9 du code du travail de saisir un expert, les frais incombent alors à l'employeur qui peut toutefois en contester l'opportunité. Dans le cas d'espèce, le CHSCT de l'organisation régionale d'intervention de la région parisienne d'EDF GDF avait décidé de recourir à une expertise en raison...
Recouvrement créances
Un administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la loi de 1985 n'a pas failli à sa mission en escomptant dans un premier temps sur l'affirmation du débiteur, l'existence d'une créance recouvrable qui s'est ensuite révélée irrecouvrable, situation qui l'a amené à solliciter du tribunal de commerce le prononcé de la liquidation judiciaire.
Nouvelle mission
En première instance, le tribunal de grande instance d'EVRY avait rejeté la demande de modification d'état civil d'une personne, ensuite d'un rapport d'expertise qui avait estimé que le syndrome de transsexualisme n'était pas avéré. En instance d'appel, la personne concernée dépose de nouvelles pièces complémentaires. Une nouvelle expertise est ordonnée "afin de recueillir tous les éléments de nature...
Introduction à la cybercriminalité
La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...
Le rôle de l'expert près une Cour d'Appel
Face à l’inflation contentieuse qui encombre nos juridictions, l’auteur expose le rôle complémentaire que pourraient jouer les experts judiciaires en amont du procès et en dehors des procédures alternatives déjà connues ; il propose qu’à ce stade préliminaire "où il ne saurait encore y avoir de débat contradictoire" puisse être faite une analyse technique de "ce qui s’est passé", précisant que cela...
La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?
Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...
Potiers d'étain et poinçons de maîtres
Les potiers d’étain élevèrent leur art à l’orfèvrerie d’étain du XIIIème siècle au XIXème siècle. Les poinçons de maître et de contrôle sont aujourd’hui des gages de datation et de qualité. Mais attention aux faux ! L’expert nous indique ici les différences fondamentales entre les pièces authentiques et les contrefaçons.
Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité
Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux victimes d’accidents médicaux ou d’affections iatrogènes et sur leur...
Le filtrage de la toile : vers une responsabilisation des fourni
Dans l’affaire J’accuse et autres c/ l’Association Française des Fournisseurs d’Accès, saisi d’une demande de filtrage d’accès des internautes français ou opérant à partir du territoire français à un portail nazi, un Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en charge de cette affaire a laissé aux fournisseurs d’accès le soin de déterminer librement les mesures qui leur apparaîtront...
La protection contre la corrosion des grandes structures métalli
Les structures métalliques exposées aux intempéries subissent les effets néfastes de la pollution atmosphérique. L’air et l’humidité engendrent une réaction électrochimique destructrice : la corrosion. Afin d’éviter à l’acier de se transformer en rouille, il est donc nécessaire de le protéger à l’aide du moyen le plus couramment utilisé qui est l’application d’un système multicouche de peinture. La...
La valeur des certificats d'authenticité des objets d'art
Tous les certificats d’authenticité des objets d’art n’ont pas la même valeur : certains attribuent de façon incontestable et sont reconnus dans le monde entier, d’autres, réalisés par des experts généralistes ou des marchands, amateurs d’art ou ayants droits, requièrent souvent le contrôle de grands spécialistes. La profession d’expert en objet d’art n’étant pas réglementée, n’importe qui peut...
Frais médico-pharmaceutiques
Le Code de la Sécurité Sociale (article L376.1) prévoit la possibilité d’une action récursoire pour obtenir le remboursement des frais engagés. Le médecin expert est souvent sollicité afin de définir les frais médico-pharmaceutiques passés, mais surtout ce qu’il est convenu d’appeler les " frais futurs ", objet de cet article.
Pollution organique des sols et des eaux souterraines
Lorsque les polluants mis en cause dans la pollution des sols ou des eaux souterraines sont de nature organique ou semi-volatile, l’expert peut aujourd’hui utiliser une nouvelle technologie de détection : la sonde “Membrane Interface Probe (MIP)”; l’auteur en expose ici le principe et la mise en oeuvre.
La conciliation en matière civile - Rappels et précisions
La conciliation en matière civile connaît un important développement depuis quelques années. Cet essor, encouragé par le Ministère de la Justice, a été facilité par des textes récents et des pratiques nouvelles, aussi bien en dehors de tout procès, que dans le cadre judiciaire. Cette offre multiple de solutions alternatives (au procès ou au jugement), encore largement ignorée et aux potentialités...