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Logiciel

Revue Experts numéro 53 | Paru le : 07.01.2010

Le sujet est particulièrement délicat. Une société de logiciels prétendait qu'un de ses concurrents avait copié (contrefait) son logiciel et demandait au Juge des référés de désigner un expert pour assister l'huissier lors de la saisie contrefaçon. La cour d'appel de PARIS refuse cette désignation en indiquant que : - lors de la saisie contrefaçon, le requérant peut se faire assister ou plutôt faire assister l'huissier par un expert de son choix, - mais que lorsqu'un expert est désigné par voie de référé, sa mission d'expertise est nécessairement contradictoire, et doit être conduite de façon contradictoire.

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