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Convocations incomplètes

Revue Experts numéro 53 | Paru le : 07.01.2010

L'expert qui s'est contenté de convoquer la compagnie d'assurances de l'une des parties n'a pas respecté le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise doit être prononcée. Il lui appartenait de convoquer conformément à l'article 160 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défendeur afin que celui ci puisse faire valoir ses observations et communiquer ses pièces.

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