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Le statut et le régime social de l'expert judiciaire

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 22.12.2009

La réforme de la loi de 1971 devrait assurer un statut moderne à l’expert judiciaire. Il est cependant indispensable que les amendements proposés par la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires soient adoptés par le Parlement. La modification du régime social de l’expert, «collaborateur occasionnel du service public», sans concertation a conduit à une situation aberrante.

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