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Le statut de l'expert, garantie d'une expertise de qualité

Revue Experts numéro 69 | Paru le : 14.12.2009

à propos du statut judiciaire réformé par la loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 23 décembre 2004, l'auteur se borne à traiter ici de sa réglementation dont il précise qu'elle vise à vérifier l'aptitude de l'expert ainsi qu'à en prévenir et sanctionner l'inaptitude. Concernant l'aptitude, il se réfère à l'inscription sur une liste et au choix du juge. Concernant prévention et sanctions, il aborde le choix du juge, le serment, le contrôle des activités de l'expert, puis les différentes mesures disciplinaires.

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