Menu

Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée

Revue Experts numéro 42 | Paru le : 22.12.2009

Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon lesquels le juge taxera les honoraires de l'expert.

Identifiez-vous

Articles les plus lus