Revue n° 123 - Décembre 2015
Jurisprudence des activités professionnelles
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic se trouve erroné. L'acquéreur qui découvre, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites dont il doit assumer le remède par des travaux, est bien fondé à demander réparation de son préjudice qui est un préjudice...
Jurisprudence de l’expertise
La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.
Le guide des bonnes pratiques et l'esquisse d'un code de déontologie de l'expert européen
Après plus de dix ans de recherche et de discussions, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, présidé par Jean-Raymond Lemaire, a présenté en novembre son guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne. Dans cet article, Alain Nuée présente les grandes lignes de ce document dont l'objectif est notamment d'améliorer les procédures judiciaires et de permettre...
Point sur le régime social et fiscal de l'expertise de justice. Rapport du 18 juillet 2014 - loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Le régime social et fiscal de l’expertise de justice est un imbroglio inextricable. Le régime social de l’expertise judiciaire, créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (fort heureusement non appliqués par les juridictions), puis modifié par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est incompatible avec le régime fiscal de l’expertise...
Prudence de l’expert face au juge taxateur et à la contestation de l’ordonnance de taxe
L’auteur rappelle quelques règles de prudence trop souvent négligées à leur détriment par les experts dans la gestion de l’économie de l’expertise, l’élaboration de la note d’honoraires et le suivi des opérations de recouvrement. Il met, par exemple, en avant l'importance de la notification aux parties de l'ordonnance de taxe, accompagnée de la note d'honoraires. Cela relève, selon lui, de la plus...
La « perruque » artisanale : entre légalité et illégalité
Une perruque est un objet réalisé par un salarié, pour son propre profit, pendant son temps de travail en utilisant l'outillage et la matière première de son entreprise. Des perruques ont notamment été réalisées au sein de fonderies d'art. Les fondeurs réalisaient des œuvres avec les mêmes modèles et moules utilisés lors du travail pour les commandes officielles. Les perruques réalisées aux 18e et...
Le crime au féminin
L'image des femmes criminelles a fortement évolué depuis un siècle. Mais elles restent encore moins incarcérées que les hommes pour des faits similaires, en raison de « l'excuse de féminité et de compassion ». On leur applique souvent des normes morales plus que des normes de droit, même si cette clémence tend à diminuer depuis que la magistrature s'est féminisée. Cette criminalité féminine a ses propres...
Propositions d’un gestionnaire de territoire pour faciliter l’expertise judiciaire environnementale
Dans cet article, Joseph-Marie Levanti s'intéresse au travail des experts en environnement concernant la future intégration du préjudice écologique dans la législation française, une proposition faite par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012 et dont la mise en oeuvre a depuis été annoncée à plusieurs reprises par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. L'auteur fait,...
La corrosion électrochimique des canalisations enterrées ou immergées
Dans cet article, Patrice Huver présente différentes agressions dont peuvent être victimes les canalisations enterrées ou immergées. Malgré la mise en place de protections contre la corrosion, il n'est pas rare que des canalisations, censées avoir une durée de vie dépassant les 50 ou 60 années, soient victimes d'une ruine prématurée. Après avoir rappelé la définition de la corrosion, l'auteur de l'article...
L'expertise, terrain de tous les dangers
Dans cet article, Michel Chanzy et Patrick de Fontbressin décrivent quelques situations à risques auxquelles les experts peuvent devoir faire face lors d'une expertise, du fait de l'utilisation par des parties de diverses méthodes destinées à les écarter lorsqu'elles redoutent que les constatations de l'expert leur soient défavorables. Parmi ces procédés, l'utilisation de certaines voies offertes par...
Vous avez dit médiateur ? Comme c'est expert...
Pour faire écho à l’article de Monsieur Pierre Gramaize1, ainsi qu’à la « lettre » de Monsieur Jean-Jacques Degois2, consacrés à la médiation et à l’évolution de l’expertise, l’auteur souhaite apporter son témoignage d’expert traducteur et interprète qui vient illustrer la relation d’intimité indubitable entre la fonction d’expert et celle de médiateur, et se propose d’alimenter un débat plus actuel...
Orientations et enjeux pour le secteur photovoltaïque : Programmation pluriannuelle de l’énergie, développement de l’autoconsommation...
Dans cet article, Adrien Fourmon expose différents enjeux et opportunités liés au développement de l'énergie photovoltaïque en France. Il présente ainsi dans ce texte : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe notamment comme objectif une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; la nouvelle programmation...