Revue n°83 - Avril 2009
Produits défectueux en chirurgie orthopédique
Garantie dommage ouvrage
La société constructrice ayant déposé son bilan en cours de construction de leur pavillon, les époux E. assignent en référé expertise le mandataire liquidateur et la compagnie d’assurances dommage ouvrage, qui set également l’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Après dépôt du rapport d’expertise, ils assignent en réparation de dommage. La Cour de cassation confirme l’arrêt...
Valeur probante du rapport d'expertise
Alors qu’un rapport d’expertise évaluait le montant des réparations suite à un accident de la circulation à 4700 €, la Cour d’appel retenant l’argumentation de la compagnie d’assurances adverse, et l’absence de production de facture de réparation, fixait forfaitairement ce préjudice à 2000 €. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’appel a violé l’art 1382 du Code civil qui...
Rapport de carence
En suite d’un litige opposant un employeur à la Caisse primaire sur l’imputabilité d’un accident du travail survenu à une employée, la juridiction saisie avait ordonné une expertise médicale. La Caisse primaire n’a pas voulu concourir à cette expertise, en s’abstenant de remettre aux experts les pièces qu’ils demandaient. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que cette...
Valeur judiciaire
La cour d’appel qui n’a pas retenu les termes du rapport d’expertise qui mettaient en cause la pérennité de l’ouvrage en raison d’une insuffisance de dosage du béton n’a pas donné de base légale à sa décision. Ce vice de construction constitue un dommage certain et de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination même s’il n’entraîne pas de désordres apparents dans l’immédiat.
Devoir d'information du banquier
MONSIEUR M. reprochait à la société CAMEFI de ne pas l’avoir informé lors de la mise en place de contrats de prêts initiaux des conséquences qu’entraînait pour lui une inscription d’hypothèque sur ses biens immobiliers personnels. La Cour de cassation juge qu’il importe peu que les deux prêts initiaux aient été remplacés par un autre prêt global ultérieur et que dans la mesure où la société financière...
Devoir d'information du banquier
Un enseignant obtient de sa banque en NOUVELLE CALEDONIE, un prêt important en vue de l’acquisition et du développement d’une exploitation agricole. Incompétent en ce domaine, il est rapidement incapable de rembourser les échéances de l’emprunt et est assigné en paiement par la banque, mais à titre reconventionnel, met en cause la responsabilité de la banque. La Cour de cassation casse l’arrêt...
Évaluation de dommages résultants de la perte de chance
Dans cet arrêt, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel sur deux problèmes de droit. D’abord, elle reproche à la Cour d’appel d’avoir finalement évalué les dommages et intérêts résultant de la perte de chance à un montant supérieur à l’avantage qu’en aurait tiré le demandeur si cette chance avait persisté. Ensuite elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu l’exclusion de garantie...
Manquement à la mission
C’est à tort que la Cour d’appel assimile la responsabilité civile de l’architecte à la seule garantie décennale en matière immobilière. En réalité, cette responsabilité s’étend à tout manquement dans la mission confiée, ainsi l’architecte qui a mis en place un immeuble non conforme au permis de construire obtenu, engage sa responsabilité civile et se trouve fondé à appeler sa compagnie d’assurance,...
Devoir d'information du médecin
On sait qu’il est fait obligation au praticien avant un acte d’investigation, d’informer préalablement le patient des risques éventuels encourus et d’obtenir son consentement éclairé. Au cours d’un examen de coloscopie, se produit une perforation intestinale. La Cour d’appel avait condamné le praticien pour avoir poursuivi l’examen alors qu’il constatait au cours de celui ci une difficulté d’adhérence...
Responsabilité quasi délictuelle
On croirait lire une nouvelle de GUY DE MAUPASSANT. Un certain R. vend par acte notarié à la fille de sa compagne, Mme B., sa maison d’habitation et deux prés, ultérieurement, il la désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Après le décès de R., les héritiers obtiennent l’annulation de cette vente et de cette disposition sur l’assurance vie. En effet, il se...
chronique juridique et judiciaire
Remplacement de l'expert et récusation déguisée
L’article a pour origine un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 23 avril 2008. Les auteurs rappellent les conditions de toute forme de remplacement ou récusation...
chronique juridique et judiciaire
Vers une meilleure indemnisation de la victime d'une contrefaçon
Au-delà de l’harmonisation avec la directive européenne du 29 avril 2004, la loi du 29 octobre 2007 avait notamment pour objectif d’améliorer les conditions d’indemnisation de la victime d’une contrefaçon d’un droit privatif de propriété intellectuelle...
chronique juridique et judiciaire
La sphère foncière fait peau neuve
Du fait de la dématérialisation des informations, des bouleversements sont intervenus au sein des deux piliers du domaine foncier, la conservation des hypothèques et le cadastre...
entretien
Pathologie ou psychopathie ?
entretien
Biologie synthétique : avenir ou fin du monde ?
reportages
La cérémonie de l'IEEE
La cérémonie de l’IEEE
chronique scientifique et technique
Produits défectueux en chirurgie orthopédique
L'auteur explique que les risques de produits défectueux (implant, prothèse) en chirurgie orthopédique rendent la normalisation et la matériovigilance plus que nécessaires...
scientifique et technique
Le Coordonnateur sécurité et protection de la santé, pourquoi ?
Yves Bitoun traite du Coordinateur sécurité et protection de la santé (CSPS), chargé de prévenir les risques et traitant du travail dans les métiers du bâtiment...
recherche et prospective
Amélioration des pratiques en expertise
Intitulé « Amélioration des pratiques en expertise : un outil d’autodiagnostic basé sur la norme NF X50-110 », cet article présente un outil d’autodiagnostic basé sur la norme française “Qualité en Expertise” NF X 50-110...
recherche et prospective
Les lanceurs d'alerte et la loi
Dans cet article, Francis Chateauraynaud rappelle le rôle et la place de nouveaux personnages apparus dans les années 90 : les lanceurs d’alerte...
Divers et informations
L'obsession de la rémunération
L’obsession de la rémunération. La notion de « délai raisonnable ». La formule d’acceptation ou refus de la mission.
reportages
Anticiper pour mieux s'adapter
reportages
L'expertise de la personne âgée traumatisée
L’expertise de la personne âgée traumatisée
chronique scientifique et technique
Portrait de l'expert traducteur interprète (ETI) face à lui-même
Afin de mieux faire connaître le personnage et sa fonction, l’auteur brosse un portrait de l’expert traducteur interprète ETI comme auxiliaire de justice...