Revue n°42 - Mars 1999
La responsabilité de l'expert judiciaire
La responsabilité de l'expert : à l'ombre du droit commun de la responsabilité civile
Affirmation relative aux faits reprochés
Connaissance préalable de l'affaire comme, arbitre ou conseil d'une partie
Insanité d'esprit
Dès lors qu'un expert psychiatrie judiciaire détermine qu'au moment de l'émission de chèques, le signataire était dans "un état dépressif chronique sévère", c'est à bon droit que le tribunal en a tiré la conséquence (article 489 du Code civil) que sa volonté n'était pas libre et que l'insanité d'esprit entraînait la nullité des chèques émis.
Expertise médicale
Le médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance en vue d'établir dans le cadre de l'application de l'article L113-8 du Code des Assurances si le questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie a été correctement renseigné, peut vérifier les antécédents médicaux en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité par la veuve de l'assuré sans...
Demande par une partie
Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire une partie mécontente fait appel à un autre expert judiciaire qui à titre privé établi un rapport critique de celui de son confrère. Ayant examiné les deux rapports le Tribunal d'Instance entérine les conclusions de l'expert judiciaire. La Cour d'Appel confirme ce jugement en indiquant que "elle a pris connaissance avec le même soin des deux rapports"...
Vérification d’écritures
Si la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soumis à l'expert soient produits en originaux.
Mission impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical
Si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l’identité d’un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime d’un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice. Il appartient alors au juge, lorsqu’une expertise impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation...
Expert immobilier
En se fondant sur une estimation faite par un expert immobilier, il avait été accordé un prêt. La Cour d’Appel de Toulouse avait estimé que, les prêteurs non remboursés, ne pouvaient agir contre l’expert immobilier parce que d’une part il avait ouvert une marge de 30 % par rapport à son estimation, d’autre part il n’était pas lié par contrat avec le prêteur. La Cour de cassation casse cette décision...
Opinions juridiques exprimées par l'expert
Dans son rapport d’expertise l’expert avait exprimé des opinions juridiques qui ne ressortaient ni de sa mission ni de ses compétences. Malgré cela la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu dans son rapport les conclusions de l’expert en écartant ses observations juridiques. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que même si le technicien commis n’a pas respecté les dispositions de l’article...
Recours
Lors de la désignation d’un expert le Président de la juridiction alloue une provision à l’expert. Au terme de l’article R619 C des Tribunaux Administratifs cette décision n’est pas susceptible de recours. ARRÊT INDISPONIBLE.
Intérêt personnel
Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 23 juin 1995 ait déposé son rapport le 5 juin 1996 ne rend pas sans objet l'appel formé par la S.N.C. Cannes-Midi contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal...
Désignation d'un SRPJ
Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’à l’audience du 23 octobre 1997, le capitaine P. G., chargé, en sa qualité de fonctionnaire du SRPJ de Clermont-Ferrand, de procéder à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux du crime avec celles des deux accusés, relevées à l’audience antérieure du 22 octobre, par un autre fonctionnaire de ce service, M. J., a exposé les résultats...
Les observations des parties
Résultat des réflexions de magistrats et d'experts de Vannes et de Lorient réunis en juin 1998 sur les observations (ou dires) des parties. Que doit-on entendre sous ce vocable ? Comment les présenter (forme et contenu) ? Comment l'expert doit-il les gérer ?
Le contentieux lié au passage à l'an 2000
Le contentieux lié au passage à l'an 2000 des systèmes informatiques Concernant un éventuel "bogue" informatique à l'occasion du passage à l'an 2.000, l'auteur envisage ici la diversité des fondements juridiques qui pourraient être invoqués par ses victimes ; à ce propos il passe en revue un certain nombre de recours issus du droit des obligations soit lors de la période pré-contractuelle...
La police technique substituée aux experts ?
Se référant aux décrets n° 97-647 du 31 mai 1998 et au décret n° 98.996 du 5 novembre 1998, l'auteur analyse la situation des personnes exerçant dans un laboratoire de Police Scientifique lorsqu'ils sont désignés comme expert judiciaire ; après avoir rappelé la situation antérieure, il aborde la situation transitoire actuelle, puis il s'interroge sur les buts de cette réforme et enfin évoque 3les...
Le parfum, histoire et expertise
L'auteur rapporte l'histoire du parfum selon ses origines en Egypte semble-t-il, et selon d'autres pays qu'il s'agisse du monde Gréco-romain, de l'Inde ou de la Chine et illustre son récit d'une belle iconographie sur les flacons; dans une deuxième partie il aborde l'expertise judiciaire qui en cette matière peut intervenir dans deux domaines, d'une part pour les contrefaçons d'emballages et de...
La reconnaissance du statut social des experts judiciaires
Les auteurs analysent et commentent l'article 15 de la loi n° 98--1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité Sociale et ses conséquences sur les obligations sociales de l'expert judiciaire. Dans un premier chapitre ils réunissent tous les textes s'y rapportant et dans un second, commentent ces dispositions. Il résulte de ce texte que l'expert judiciaire est considéré comme une...
Les infections nosocomiales, la catastrophe sérielle médicale
Après en avoir rappelé la définition donnée par la circulaire de 1988 destinée à assurer l'application des dispositions du décret ayant institué les CLIN, l'auteur évoque le risque à l'aide de quelques chiffres, puis il aborde la prévention et les responsabilités.
Un siècle de réglementation du calcul des ouvrages en béton
Les codes de calcul du béton armé et du béton précontraint sont de plus en plus volumineux et compliqués et leurs révisions doivent être de plus en plus fréquentes pour pouvoir suivre l'évolution rapide de la technique. Cette tendance est néfaste car elle engendre la confusion, constitue un frein à l'innovation et tend à dépouiller le concepteur du sens de sa responsabilité. Pour enrayer cette...
La responsabilité de l'expert judiciaire
Choisi sur une liste établie par chaque Cour d'appel ou sur une liste nationale établie par la Cour de cassation (loi du 29 juin 1971), l'expert judiciaire peut être désigné par toute juridiction de l'ordre judiciaire civil dans les conditions prévues par les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, afin d'apporter son concours technique au juge et l'aider à résoudre un litige civil,...
Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée
Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon...
L'expertise d'une entreprise
L'auteur expose que l'expertise d'une entreprise repose sur l'étude de nombreux paramètres, que ceux-ci doivent être contrôlés et analysés comparativement à ceux d'une même activité ; à cet effet il préconise d'utiliser un outil d'aide à la gestion tel que la base de données de la Banque de France (voir, Géode)
Le devoir d'information des médecins dans la jurisprudence
L'auteur fait une excellente analyse sur le devoir d'information du médecin en rappelant et commentant les six questions qui se posent en cette matière : Qui doit s'informer ? Qui doit être informé ? De quoi doit-on informer ? Qui doit prouver l'existence d'une information ? Comment doit se faire cette preuve ? Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information ? Cet article est en outre...
Géode : une démarche d'expertise et de "Sapiteur"
La banque de France a développé au fil des ans, dans le cadre de sa mission fondamentale de mise en oeuvre de la politique monétaire, un système complexe de collecte d'informations sur les entreprises. Ce système s'est enrichi ensuite avec la communication systématique des comptes annuels par les entreprises présentant un intérêt économique (Chiffre d'affaires de plus de 5 MF) dont les bilans...
Internet au service des experts et de l'expertise
L'auteur fait un rapide survol des avantages qu'Internet peut apporter à l'expert dans sa fonction. Le Web est d'abord source de connaissances qui permet d'une part l'accès à des bases de données ad hoc, pour la formation ou l'accomplissement de ses missions et d'autre part l'accès à des renseignements concernant les parties (entreprises). Il permet ensuite une meilleure communication d'une part...
Applications informatiques dans l'expertise ...
Applications informatiques dans l'expertise en écritures et documents Les auteurs exposent l'intérêt des outils informatiques dans l'expertise en écritures et documents, puis ils passent en revue les outils informatiques utilisables dans l'expertise en écritures et documents, en particulier les logiciels spécifiquement dédiés à l'analyse des documents qui permettent entre autre choses, l'analyse...