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Commissaire du gouvernement

Revue Experts numéro 67 | Paru le : 02.01.2010

C'est un arrêt très important de nature à bouleverser toute la matière de l'expropriation. La Cour de cassation considère que le Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation s'analyse réellement comme un "expert". Il jouit par rapport aux parties expropriantes et expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations du fichier immobilier et se trouve étant lui même partie à la procédure dans une position dominante, déséquilibre incompatible avec le principe de "l'égalité des armes". Dès lors, le procès n'est plus équitable et l'arrêt de la Cour d'appel est cassé. S'agit il d'un cas qui restera d'espèce ou au contraire d'une exigence nouvelle de la Cour de cassation en respect avec la règle du procès équitable voulue par l'art 6-1 de la CEDH ? S'il s'agit d'un arrêt de principe, c'est toute la matière de l'expropriation qui sera bouleversée avec la nécessité pour le législateur de mettre en place un nouveau système de procédure. En effet, dans la majorité des cas, les juridictions de l'expropriation ont une forte tendance à entériner la proposition d'indemnisation du Commissaire du gouvernement alors que celui ci bénéficie d'informations privilégiées parmi lesquelles il est susceptible de faire une sélection "au moindre coût". Si les juges de l'expropriation respectent désormais cette jurisprudence nouvelle, ils seront amenés à désigner des experts judiciaires indépendants qui devront alors avec conscience, objectivité et impartialité, (art. 257 du Code de procédure civile) conduire leurs opérations et présenter aux parties avant le dépôt du rapport les informations qu'ils ont recueillies. Ainsi, devrait apparaître dans la procédure d'expropriation un quatrième personnage "l'expert judiciaire en matière immobilière". L'art. 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26-8-1789 disposait : "Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Au fil des années et des procédures, souvent l'exproprié voyait son indemnisation se réduire comme une peau de chagrin. L'arrêt du 14-12-2004 renouvelle totalement la situation.

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