Pénale
Traduction
" Le 10 Juillet 1995, le Procureur de la République à POITIERS a, à la demande du Trésorier Payeur Général de la Vienne, déclaré former un recours contre une ordonnance rendue le 12 Juin précédent par le Président du Tribunal de Grande Instance et taxant à la somme de 875,00 Francs la rémunération due à l’association I. M. ayant son siège à PARIS, requise par un officier de police judiciaire du commissariat...
Accomplissement personnel
Un magistrat instructeur avait désigné un Expert appartenant à un corps administratif. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Expert a confié à l’un des membres de son service, le soin d’effectuer certaines opérations, et le rapport d’expsertise était déposé “sous le timbre du service administratif à cet Expert”. Conformément à une jurisprudence constante aussi bien en matière civile, commerciale,...
Personne qualifiée requise par une OPJ pour donner un avis technique
Dans le cas d’espèce, une jeune fille, indiquant avoir été violée par son beau-frère s’était présentée spontanément devant les services de police, et ceux-ci avaient consulté un Expert médico-psychologue, pour vérifier la crédibilité des accusations de la jeune fille. La Cour de cassation rappelle qu’un officier de police judiciaire ne peut prendre une telle initiative que sur autorisation du Procureur...
Désignation d'un SRPJ
Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’à l’audience du 23 octobre 1997, le capitaine P. G., chargé, en sa qualité de fonctionnaire du SRPJ de Clermont-Ferrand, de procéder à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux du crime avec celles des deux accusés, relevées à l’audience antérieure du 22 octobre, par un autre fonctionnaire de ce service, M. J., a exposé les résultats...
Notification du rapport d'expert
Un Juge d'instruction notifie aux parties la fin de l'information. Les parties disposent d'un délai de 20 jours pour former des demandes d'actes supplémentaires. Au cours de ces 20 jours, le Juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise (anatomo pathologique). Au delà du délai de 20 jours initial, une partie forme une demande de contre expertise. Le juge d'instruction...
Application de la nouvelle loi pénale (oui)
On se souvient que de nombreux élus locaux et responsables de collectivités territoriales ou d'institutions, s'étaient à juste titre émus de voir mise en cause leur responsabilité pénale alors qu'ils n'étaient manifestement pas responsables de tel ou tel dommage causé par les installations municipales ou l'organisation de sorties, promenades, etc... Ceci a amené le législateur à modifier l'article...
Informatique
La cour infirme le jugement du Tribunal correctionnel en raison de l'imprécision et l'insuffisance d'un constat d'huissier faisant le relevé de pièces retrouvées dans un sac poubelle devant le siège de la société employeur et du caractère erroné de l'opération de copie de données informatiques. L'expert judiciaire désigné à un effet relevé à l'examen de cette copie que celle-ci avait été réalisée...
Conclusions
Le juge de premier degré ne peut pas se contenter de qualifier de fantaisiste les conclusions d'un expert psychiatre pour les rejeter. En l'espèce, cet expert a parfaitement argumenté ses conclusions, elles doivent être retenues.
Interruption prescriptive (oui)
La désignation d'un Expert par un jugement avant dire droit par un Tribunal pénal ne suspend pas le cours de la prescription. En matière de contravention, la prescription est de un an. Si le jugement avant dire droit a bien un caractère interruptif, par contre, il ne suspens par le cours de la prescription qui à partir de sa date, recommence de courir sur un délai d'un an. A défaut d'acte interruptif...
Sous hypnose (non)
Dans un dossier manifestement grave mais dont la nature n'est pas précisée, un témoin gendarme avec son accord et sur décision du juge d'instruction, est entendu sous hypnose par un expert hypnologue et sophrologue. La Cour de cassation annule la déposition recueillie dans de telles conditions. "... alors que l'audition d'un témoin sous hypnose élude les règles de procédure et compromet les droits...
Expertise sur réquisition d'OPJ
Requis par un Officier de police judiciaire, agissant lui même sur instruction du Procureur de la République dans le cadre d'un délit flagrant, un expert inscrit sur la liste des experts dépose son rapport sur les constatations scientifiques et techniques des origines de l'incendie qui a ravagé un château, annexé d'un rapport d'analyse de liquide combustible qu'il avait demandé à un autre expert également...
Redressement judiciaire
La loi du 25-1-1985 met en place un certain nombre de sanctions à l'encontre du mauvais dirigeant d'entreprise, faillite, interdiction de gérer, comblement du passif qui peut parfois atteindre des sommes considérables. Dans le cadre de l'article 180 de cette loi, selon une jurisprudence constante (souvent rappelée dans ses colonnes), la Cour de cassation, chambre commerciale, considère que l'expertise...
Expertise
Dans cette affaire criminelle, que les médias ont amplement traité, la justice se trouve en présence des dénégations constantes et rejetées d’Omar Haddad. Malgré ses dénégations, il a été condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des Alpes-Maritimes le 2-2-1994. La Cour de cassation a, par arrêt du 9-3-1995, rejeté les pourvois formés contre la décision de condamnation. Le...
S.M.C.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la désignation d’un expert par le juge d’instruction, au motif que ce magistrat ne s’expliquait pas suffisamment dans son ordonnance sur les compétences techniques de cet expert et l’indisponibilité éventuelle d’experts figurant sur la liste de la cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en estimant que le juge...
Assises
La cour d’assises qui avait rejeté la demande de renvoi formée par l’accusé en raison de l’absence d’un expert psychiatre et qui ne mentionne pas dans son arrêt que le rapport de cet expert ait été , au moins, lu à l’audience, viole le principe du procès équitable selon les art. 168, 347 et 593 du Code de procédure pénale et surtout l’art. 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Obligation (non)
La partie civile a soulevé la nullité d'un rapport d'expertise au motif que l'expert n'avait pas déposé un pré-rapport qui était inclus dans sa mission. La cour d'appel a rejeté cette requête en énonçant que le dépôt d'un pré-rapport n'est pas imposé par le CPP, que les dispositions de l'art. 167 de ce code ne sont pas applicables à l'expertise ordonnée par la juridiction de jugement. La Cour...
Décès
Dès lors qu'un expert qui a suivi avec son co- expert les opérations d'expertise mais décède avant le dépôt du rapport, le rapport peut être établi par l'expert survivant. Il est en effet avéré que l'expert décédé a effectivement participé aux opérations d'expertise et les a contrôlées avec son co-expert, ce dont le juge d'instruction a été tenu informé et que l'art 159 du Code de procédure pénale...
Overture par l'expert
Des pièces saisies au siège d'une société sont placées sous scellés par les enquêteurs en présence des mis en examen. Ces scellés sont ensuite confiés par le juge d'instruction à un expert, qui en opère l'ouverture en notant sur la fiche le bris de scellés , exploite les pièces puis les replace sous scellés. La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui arguait que l'ouverture et l'inventaire...
Hors liste
Le juge d’instruction peut, conformément à l’article 157 du Code de procédure pénale, désigner comme expert une personne non inscrite sur la liste des experts. (Cette personne doit alors prêter serment) mais au préalable, le magistrat instructeur doit vérifier la qualification (compétence) de cet expert.
Frais d'expertise
Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent «...
Refus de paternité
Dans le cadre d'une recherche de paternité naturelle, il était effectué un prélèvement sur le cadavre de M. X. Pour des raisons de procédure, volontairement compliquées (compétence du juge de la mise en état), la partie défenderesse demandait la nullité du prélèvement et par voie de conséquence, des conclusions du rapport d'expertise. La cour d'appel de Dijon avait rejeté cette demande, la cour de...
Mesures d'instruction
Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité...
Débats
Un dossier intéressant. L’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme assure la liberté d’expression. Poursuivie en diffamation, une journaliste, pour se justifier, verse aux débats les rapports d’expertise (sang contaminé) figurant au dossier de l’instruction. La partie civile conteste cette production, la cour d’appel la rejette des débats. S’appuyant sur l’al. 2 de l’art. 10 de...
Expertise psychiatrique
Un expert psychiatre au cours de l'examen du présumé coupable a constaté dans son rapport que ce dernier n'avait exprimé ni honte ni culpabilité ne reconnaissant pas la gravité de ses actes sur la victime. L'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a refusé d'annuler ce rapport. La personne mise en examen a formé un pourvoi contre cette décision au motif qu'aux termes de l'art. 158 du CPP la mission...
Absence de l'expert devant la cour d'assises
La lecture du rapport lorsque l'expert psychiatre est absent ne constitue pas un vice de procédure. C'est à bon droit que la Cour d'assise a souverainement jugé que cette lecture était suffisante.
Définition de la mission
La 10ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a rendu le même jour deux arrêts en apparence contradictoires en matière de taxation d'honoraires d'expert. 1ère espèce Sur appel du Docteur X, la Cour d'appel infirme l'ordonnance de taxe en retenant que la mission confiée au Docteur X était une synthèse autopsique d'autres rapports d'expertise (autopsie et toxicologie) pratiquée par d'autres praticiens....