De l'expertise
Expertise amiable
Internet
Désignation d'expert
Importance de la mission de l'expert
Conclusions de l'expert sur le plan juridique
Seul le juge doit se prononcer sur les questions d'ordre juridique. Il n’appartient pas à l’Expert de se prononcer sur les questions d’ordre juridique qui doivent être laissées à la seule appréciation du Juge. En l’espèce, la date de cessation des paiements. Souvent dans cette rubrique, il a été rappelé que l’Expert n’a pas à se prononcer, il doit seulement remettre entre les mains du Juge les éléments...
Expertise SS
Assistance à expertise
Contrairement à une opinion établie, la participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne signifie pas qu'il accepte sa responsabilité d'assureur par rapport au fait litigieux et mettant en cause la responsabilité de son assuré. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris est en droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation.
Contrôle anti-dopage
Contestant les circonstances dans lesquelles avaient été prélevées et analysées ses urines, aussi bien sur le plan du fait que sur le plan du droit, MR G. footballeur, avait obtenu la nullité de ses analyses devant le Tribunal administratif de Versailles, puis la Cour d'appel administrative de Paris. Le Conseil d'Etat, aux termes d'un long et intéressant arrêt, annule l'arrêt de la Cour administrative...
Caractère contradictoire (non)
Sur territoires national
Hospitalisation hors territoire national
Consignation
Diffamation
Annulation de décret
Complémentaires par l'expert (oui)
C'est à bon droit qu'un expert désigné pour examiner un problème d'heures supplémentaires, demande communication des bandes enregistreuses de caisse et à partir de là, conclut que par rapport à l'emploi du temps du salarié ; l'employée caissière a droit à des heures supplémentaires. En demandant la communication de ces documents, l'expert n'a pas débordé de sa mission.
Participation de l'expert
Contestation
Contestation
Pièce a verser aux débats (oui) - 1
Pièce a verser aux débats (oui) - 2
Pièce a verser aux débats (oui) - 3
Pièce a verser aux débats (oui) - 4
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Non dépôt du rapport de l'expert
La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Défaut de l'expert