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Conclusions de l'expert sur le plan juridique

Revue Experts numéro 47 | Paru le : 03.06.2014

Seul le juge doit se prononcer sur les questions d'ordre juridique. Il n’appartient pas à l’Expert de se prononcer sur les questions d’ordre juridique qui doivent être laissées à la seule appréciation du Juge. En l’espèce, la date de cessation des paiements. Souvent dans cette rubrique, il a été rappelé que l’Expert n’a pas à se prononcer, il doit seulement remettre entre les mains du Juge les éléments qu’il constate et qui permettront au Juge de “se prononcer” ou plutôt de juger.

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