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L’expert entrepreneur individuel et la protection de son patrimoine

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel fait suite à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce statut n’exonère pas l’expert de sa responsabilité civile, ni de sa responsabilité pénale, ni de sa responsabilité disciplinaire.

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