Chronique juridique et judiciaire
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Plaidoyer pour la mise en œuvre de procédures participatives dans les projets informatiques complexes
Face aux coûts élevés et à la complexité des expertises judiciaires informatiques, la procédure participative avec expertise amiable constitue une alternative efficace, souple, rapide, économique et juridiquement sécurisée à privilégier.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception est-elle encore recommandable ?
Rien n’est plus simple que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à partir d’un automate d’un bureau de poste, si bien que l’usager vient égaler le service royal que Louis XI avait mis en place le premier pour disposer d’émissaires partant à la moindre sollicitation distribuer de façon certaine à travers tout le pays le courrier officiel de Sa Majesté. Il va de soi qu’aujourd’hui les administrations disposent des coordonnées des administrés et que d’un seul clic, d’un seul, tout est imprimé sans erreur possible et l’envoi s’effectue de façon automatique. Ce qui est curieux, c’est le succès incroyable de la LRAR « papier » qui fait que même à l’heure cybernétique la plus folle – renforcée par une intelligence artificielle parfois débridée – les facteurs personnes physiques à la mobilité changeante et adaptative continuent à distribuer chaque jour quelque 200 000 recommandés dont 10 pour cent avec demande d’avis de réception. C’est considérable !
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Évolution de l’expertise après le décret du 18 juillet 2025
Le décret du 18 juillet 2025 réforme en profondeur la procédure civile pour promouvoir une culture de l’amiable articulée aux modes contentieux 1. Il renforce l’instruction conventionnelle, consacre la primauté des modes amiables de résolution des différends (MARD) et modifie le rôle du juge.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 18 juillet 2025
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet, a apporté de nombreuses modifications aux diverses formes de procédures amiables mais il comporte également des nouveautés pour l’expertise et les experts. Elles seront l’objet exclusif de notre commentaire, en rappelant que les dispositions commentées seront applicables dès le 1er septembre 2025. Nous examinerons dans un premier temps la question de l’expert et la conciliation des parties puis nous aborderons la nouvelle procédure « expertale » dans le cadre d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Pleins feux sur l’expertise médicale
En quelques semaines, deux formations de la Cour de cassation ont rendu des arrêts qu’il nous est apparu utile de porter à la connaissance de nos lecteurs.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Le tribunal des activités économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, la France expérimente une réforme majeure de son organisation judiciaire notamment avec la création des tribunaux des activités économiques (TAE). Cette initiative vise à simplifier et unifier le traitement des procédures amiables et collectives des acteurs économiques jusqu’alors réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires. Ainsi les TAE deviennent compétents pour traiter toutes les procédures amiables et collectives, indépendamment du statut du professionnel concerné. L’ensemble des conditions de ce nouveau dispositif est présenté ci-après.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Experts et expertises judiciaires civiles et pénales
Entretien avec Sylvie Ménotti, conseillère honoraire près la Cour de cassation, au sujet de son ouvrage « Experts et expertises judiciaires civiles et pénales » paru le 5 juin 2025 aux éditions Dalloz dans la collection Encyclopédie Delmas.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Le parquet général de la Cour de cassation joue le rôle de “fenêtre sur l’extérieur” »
Interview de Rémy Heitz, nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Commentez, commentez », il en restera toujours quelque chose
Il nous est apparu intéressant de commenter pour les lecteurs de la Revue Experts deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus sur deux sujets distincts. Le premier concerne la valeur probante d’une expertise privée (1.) et le second est relatif à une procédure tendant à la censure d’une décision d’une assemblée générale de cour d’appel, ayant refusé l’inscription d’un technicien sur la liste des experts de la cour d’appel en question (2.).
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L’expert et les MARD, tout ce que vous avez toujours voulu savoir…
En organisant en décembre 2024 à Amiens son XXIIe congrès intitulé « L’expertise, quelle place demain pour l’amiable ? », le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) a encore prouvé la prégnance de ce sujet. Il est vrai qu’à partir du moment où le train de l’amiable est lancé – peu importe que l’on soit favorable ou non aux modes amiables de règlement des différends (MARD)1 décrits au livre cinq du Code de procédure civile – il est évidemment préférable de ne pas rester à quai. Pour le dire autrement, les MARD se feront avec ou sans nous, alors autant que ce soit avec nous !
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Benoît Santoire : « Le commissaire de justice a deux vocations cardinales : prouver et protéger »
Interview de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise et le secret des affaires
Quel peut être le comportement de l’expert lorsqu’une des parties, parfois de manière légitime, refuse de communiquer des pièces en invoquant le préjudice que lui porterait cette communication ? C’est l’épineuse question soulevée par Dominique Lencou, docteur en droit et président d’honneur du CNCEJ qui place l’expert...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Une initiative bienvenue
Fiche méthodologique sur la mise en oeuvre de l’article 1843-4 du Code civil
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Tableaux de présentation des chefs de juridiction des différents ressorts de cours d’appel et de cours administratives d’appel
Comme chaque année, nous publions les noms des chefs des juridictions (cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), afin que chacun puisse disposer aisément de ces informations et suivre les destinées professionnelles des magistrats avec lesquels les compagnies d’experts ont su nouer des relations fructueuses dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Questionner sans manipuler
Dans le cadre de ses fonctions, l’article 242 du Code de procédure civile nous dit que : « le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes… ». Recueillir les informations qui vont permettre à l’expert de répondre aux chefs de la mission confiée par le juge est donc consubstantiel à la mission de l’expert.
JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert en automobile et la conduite des opérations d’expertise à deux vitesses…
Souvent employées dans des discussions ou dans des échanges entre experts, avocats, magistrats, voire même avec les parties, les règles de déontologie de l’expert de justice sont en réalité bien souvent méconnues du public et très peu référencées dans les écrits échangés dans le temps de l’expertise judiciaire.
JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Le trouble anormal de voisinage : une responsabilité transgenre
Il est né jurisprudentiel. Il est à présent législatif. Besoin d’évoluer, volonté de s’émanciper ou au contraire de rentrer dans le rang ? C’est en tout cas l’histoire d’un droit, d’une responsabilité, qui viennent de changer de genre. Il/elle appartenait à la catégorie des créations prétoriennes, le/la voici désormais inscrit(e) dans la loi, à l’article 1253 du Code civil.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expert de justice : acteur direct ou indirect d’une solution amiable du litige ?
L’expert désigné par le juge donne un avis technique sur la question de fait qui lui est posée a!n de permettre à la juridiction de dire le droit. Cependant, l’éclairage technique qu’il fournit peut conduire les parties à trouver une solution amiable à leur litige ou à renoncer à poursuivre l’instance. On dit ainsi que plus de 70% des expertises ordonnées en référé ne donnent pas lieu à l’introduction par les parties d’une instance au fond, ce qui signifie que la connaissance du rapport d’expertise a mis à la procédure. En ayant répondu aux questions posées par le juge, l’expert a donc contribué indirectement à mettre à l’instance.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Procédure participative, acte de procédure contresigné par avocats et expertise
Dans le cadre de l’entretien accordé à la Revue Experts, le magistrat Renaud Le Breton de Vannoise a exposé le fonctionnement et l’importance de l’amiable au sein du monde juridique. En sa qualité d’ambassadeur de l’amiable, promoteur de l’acte de procédure contresigné par avocats, le magistrat tient tout particulièrement à sensibiliser les experts aux modes amiables de règlement des différends (MARD).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
La protection du secret des affaires en expertise
La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Retour pratique sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1783
Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 s’applique en matière civile et commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a mis en œuvre plusieurs mesures d’instruction ordonnées sur requêtes non contradictoires – notamment aux Pays-Bas et en Suède – au visa de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Les commissions rogatoires internationales
dynamique du droit réside notamment dans sa capacité à faire face aux mutations humaines et à l’internationalisation des échanges. Or ceux-ci impliquent la garantie d’une sécurité offerte par le « droit au juge » dans le respect de règles de preuve admises par la communauté internationale et conformes à l’ordre public des États. À cet égard, si la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière d’obtention de preuves et de reconnaissance des jugements constitue un “pilier” de la construction de l’Europe du droit, il n’en reste pas moins qu’au-delà des frontières de l’Union européenne – voire parfois à l’intérieur même de celles-ci – des règles de procédure internes ou une invocation de la souveraineté étatique émaillent de dif"cultés la recherche transfrontalière de la preuve.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Commentaire du décret du 16 juin 2023
De nombreux praticiens tant de l’expertise judiciaire que de l’expertise administrative attendaient avec intérêt la suite que donnerait le pouvoir réglementaire aux propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021. La réponse se trouve dans les termes du décret n° 2023-468...
DOSSIER SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L’expertise en écritures et documents… Pour en savoir un peu plus
L’expertise en écritures et documents consiste à analyser tous documents écrits et/ou signés litigieux (lettres anonymes, contrats notariés, bancaires ou professionnels, testaments, chèques…) et à les confronter avec d’autres éléments qui sont soumis à comparaison, pour pouvoir mettre en évidence des imitations, des signes de falsification ou de manipulation ou, au contraire, pour confirmer leur authenticité.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’évaluation à dire d’expert de l’article 1843-4 du Code civil : difficultés et jurisprudence récente
L’article 1843-4 du Code civil encadre l’évaluation de parts sociales ou d’actions de sociétés dans des contextes spécifiques tels que la cession forcée ou la révocation d’un associé. Depuis une quinzaine d’années et l’ordonnance du 31 juillet 2014, cette disposition légale est marquée par des enjeux importants et des évolutions jurisprudentielles notables. Lors du déjeuner-débat du 18 janvier 2024 au Cercle France-Amériques, Vincent Vigneau, l’invité d’honneur et président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, a précisément défini le cadre de la mission de l’expert de l’article 1843-4 et est revenu sur la très récente évolution de la jurisprudence dans ce domaine.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Du nouveau du côté de l’article 1843-4 du Code civil
Le 18 janvier 2024, la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (CEACC) et l’Académie nationale de l’expertise judiciaire (ANEJ) organisaient un déjeuner-débat au Cercle France-Amériques sur le thème de l’évaluation à dire d’expert prévue par l’arcticle 1843-4 du Code civil, avec pour invité de marque Monsieur Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.