Depuis le 1er janvier 2025, la France expérimente une réforme majeure de son organisation judiciaire notamment avec la création des tribunaux des activités économiques (TAE). Cette initiative vise à simplifier et unifier le traitement des procédures amiables et collectives des acteurs économiques jusqu’alors réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires. Ainsi les TAE deviennent compétents pour traiter toutes les procédures amiables et collectives, indépendamment du statut du professionnel concerné. L’ensemble des conditions de ce nouveau dispositif est présenté ci-après.

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