Revue n°49 - Décembre 2000
La Cour de cassation et l'expertise judiciaire
Affaire Nicolas Perruche
Conflits de procédure et d’instruction
Exhibitionnisme
Expertise amiable
Internet
Faute médicale (non)
Juge des référés
La cour de Cassation confirme sa jurisprudence, dès lors qu'une expertise est demandée devant le Juge des Référés sur le fondement de l'Article 145 du CPC et qu'il n'y a pas de procédure pendante réellement entre les parties ; à ce titre, le Juge des Référés doit ordonner une expertise, il importe peu qu'il y ait des procédure parallèles.
Accomplissement personnel
L'expert ne peut évidemment se faire représenter ou substituer par son conjoint lors des opérations d'expertise. Le rapport doit être annulé.
Dépassement de mission
Dès lors que les parties ont accepté expressément (par écrit) une extension de la mission judiciaire de l'expert et que la juridiction s'est appropriée les conclusions de l'expert dans sa mission ainsi étendue, il n'y a pas de motif de nullité.
Définition conventionnelle de la mission de l'expert
Il n'appartient pas au Juge des Référés (Tribunal de Commerce de CRETEIL) d'étendre la mission de l'expert fixée par voie de convention. Cette décision est intéressante car elle fait prévaloir la règle du contrat.
Responsabilité d'un médecin psychiatre
Un patient atteint d'une psychose maniaco dépressive ne peut se plaindre d'avoir été insuffisamment informé de son état. L'article 42 du Code de déontologie autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave.
Les coussins gonflables de sécurités sont-ils dangereux ?
A propos des récentes mises en cause des C.G.S. (airbags en anglais) dans la survenue de certaines blessures, les auteurs font le point sur les différents moyens de protection. Ils traitent d’abord des moyens passifs de sécurité (ne nécessitant pas l’action volontaire des occupants d’un véhicule), ensuite du CGS (description du fonctionnement), puis des diverses blessures et lésions pouvant être...
Le palais et la Cour de cassation
Les auteurs racontent l’histoire des bâtiments qui furent successivement forteresse romaine en 360 de notre ère, résidence royale du VIe au milieu du XIVe siècle, siège du Parlement de Paris pour devenir à la Révolution française de 1789, le Palais de Justice où fut créé en 1791 le Tribunal de cassation remplacé en 1804 par la Cour de cassation qui ne fut pas exempte de destructions et de vicissitudes...
La prudence de l'expert
Sous une forme dont il est orfèvre, l’auteur rappelle la double prudence dont l’expert doit se prévaloir, d’une part vis-à-vis de lui-même par le respect de la procédure, de la déontologie de ses règles de l’art, d’autre part vis-à-vis des documents présentés, des faits objet du litige et de leur origine.
techniques de fixation des loyers des centres commerciaux
... évaluer l'impact du loyer variable pour le bailleur et le preneur. L’auteur, explicite l’institution d’un loyer binaire entre preneur et bailleur dans les centres commerciaux (loyer composé d’un minimum garanti et d’une variable fonction du chiffre d’affaires), en n’omettant pas d’examiner l’ensemble des problèmes juridiques et économiques qui, mutatis mutandis, peuvent s’appliquer à d’autres...
Responsabilité des médecins, aléa thérapeutique...
... et obligation de sécurité résultat. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2000 casse et annule un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait mis à charge d’un praticien libéral la réparation d’un aléa thérapeutique ; cet arrêt est intéressant à double titre, d’une part en ce que la Cour de cassation ne suit pas ici la jurisprudence du Conseil...
La bibliothèque de la Cour de Cassation
L’auteur présente ici la Bibliothèque de la Cour de cassation, riche mémoire de la Cour suprême. Elle en retrace d’abord l’histoire : sa création en 1800, sa période la plus faste avec 51 000 volumes à la veille de la Commune de Paris, puis ses vicissitudes au travers des guerres, en particulier mai 1871 lorsqu’elle perdit 30 000 livres dans l’incendie du Palais. Elle présente ensuite son contenu riche...
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Successeurs des avocats aux Conseils du Roi, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont réunis au sein de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation depuis une ordonnance du 10 septembre 1817, qui a créé 60 offices. Avocats spécialisés dont le ministère est obligatoire au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation au civil, ils ont la double mission, comme avocat,...
L'expert en automobile, cet inconnu
L’auteur expose successivement les origines de la profession d’expert en automobile, profession réglementée, les lois qui la régissent - n°s 72-1097 du 11 déc. 1972, 85-895 du 11 juillet 1985 et 89-1014 du 31 déc. 1989 -, les divers types de missions confiées à ces experts soit par des compagnies d’assurances, cas le plus fréquent, soit directement par des propriétaires, et termine en rappelant les...
La Cour de Cassation et l'expertise Judiciaire
Autant l’expertise judiciaire que l’expert doivent beaucoup à la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis le Code de 1806 et surtout l’élaboration du nouveau Code de procédure civile, la haute juridiction n’a cessé de préciser, prenant en considération les exigences d’une technique en constante évolution, les conditions dans lesquelles l’expert doit conduire la mesure d’instruction qui lui a été...
Brève présentation de la Cour de Cassation
Juridiction suprême créée en 1804, la Cour de cassation se caractérise par deux spécificités : d’une part elle est unique en ce qu’elle unifie et interprète les règles de droit pour toutes les juridictions, d’autre part elle constitue une juridiction de contrôle de l’application de la loi par les juges du fond. Après avoir rappelé ces généralités l’auteur traite dans une première partie de l’organisation de...
Compétences, expérience, précaution... responsabilité médicale
Compétences, expérience et précaution. Incidence, sémantique en expertise judiciaire pour la responsabilité médicale.
La liste nationale des experts
L’auteur expose d’abord les conditions d’accession à la liste nationale des experts et le rôle tenu à cet égard par le bureau de la Cour de cassation. Elle traite ensuite des droits et obligations des experts agréés par la Cour de cassation et termine en évoquant la physionomie de la liste 2000 avec notamment la nouvelle catégorie des experts spécialisés en nomenclatures et s’interroge sur l’opportunité...