G. Expertise
Statistiques 2000 et 2001 d'activité des experts
Ces tableaux présentent l’activité des experts au cours des années 2000 et 2001. Leur présentation permet, pour la première fois, une comparaison entre ces deux années.
Les expertises internationales
Les missions judiciaires internationales ne sont soumises actuellement à aucune règle écrite. Les difficultés spécifiques de mise en oeuvre, qu’elles induisent, peuvent donc gêner considérablement les experts qui en ont la charge. L’expérience de ceux qui y ont déjà été confrontés est donc précieuse. L’auteur nous fait profiter de la sienne. Il aborde le sujet à partir des situations qu’il a rencontrées...
Les tribulations d'un expert judiciaire
L’expert judiciaire qui, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, se heurte à l’insolvabilité du débiteur des frais et honoraires, peut, sous certaines conditions, en obtenir l’avance par le Trésor public conformément à l’art 627.3 du Nouveau Code de commerce (ancien art. 215 de la loi du 25 janvier 1985).
Les obligations personnelles de l'expert judiciaire
Les obligations personnelles de l'expert judiciaire en matière sociale et fiscale. Les revenus tirés de la participation à une activité juridictionnelle (l'expertise judiciaire). L'auteur expose clairement ces deux types d'obligations. D'abord sociales (AF, CSG, RDS, Assurance Vie et Assurance vieillesse) puis fiscales (BNC, TVA et T.P.)
Difficultés rencontrées par les experts
Difficultés rencontrées par les experts dans la recherche des causes. La recherche des causes - thème classique d’une mission d’expertise - peut soulever de nombreuses difficultés d’exécution. L’article tente de les cerner et surtout de donner des éléments permettant de les surmonter.
Obligations sociales de l'expert judiciaire
Obligations sociales de l'expert judiciaire ; une importante mise au point. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 disposent que les experts judiciaires sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur revenu d’expertise avec prise d’effet au 1er août 2000. Les modalités d’application précisées par une circulaire et un arrêté...
Les composantes du coût de l'expertise
A l'occasion du colloque de la FNCEJ du 20 novembre 1998 l'auteur a rappelé à titre de préambule que l'activité expertale était le plus souvent le complément d'une activité principale, qu'elle générait une série de charges souvent incompressibles et qu'il n'y avait pas de "coût standard de l'expertise judiciaire, mais bien au contraire des coûts différents suivant la spécialité de l'expert, suivant...
Coût de l'expertise - composantes, enjeux et réalités -
Rapide synthèse de ce colloque sur le coût de l'expertise à l'occasion duquel plusieurs orateurs ont exposé les problèmes propres à leur domaine d'activité
Les obligations personnelles de l'expert judiciaire
Après avoir rappelé que les experts judiciaires dont l'activité est actuellement considérée comme de nature libérale ont de ce fait des obligations sociales et fiscales, l'auteur expose chacune d'elles. Pour les premières il traite successivement des allocations familiales, de la contribution sociale généralisée, de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, et enfin de l'assurance...
Rappel des textes régissant les honoraires et frais d'expertise
Se référant au décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, l'auteur rappelle les articles du NCPC régissant les frais et honoraires des experts, à savoir les articles 248, 267, 269, 270, 271, 280, 284, 714 et 715, ainsi que ceux consacrés aux contestations relatives aux rémunérations des techniciens, c'est à dire les articles 724 et 725.
La cotisation personnelle d'allocations familiales
L'auteur fait le point sur les cotisations d'allocations familiales dues par l'expert lorsqu'il cesse cette activité considérée comme activité non salariée. Se référant à la loi du 13 janvier 1989 qui a modifié l'assiette des cotisations en ajoutant aux revenus plafonnés, ses revenus réels non déplafonnés, il précise que d'une part seule la partie de revenus limités au plafond de la SS est alors proratarisée...
Le contradictoire vu par les experts
Cette interview met en lumière les difficultés de mise en oeuvre de l’expertise vis-à-vis du contradictoire, d’une part pour la procédure commune à toutes les missions et d’autre part dans les diverses spécialités où l’on rencontre des problèmes particuliers, tels qu’en médecine, acoustique ou agriculture pour n’en citer que quelques-uns.
La problématique du rapport d'expertise judiciaire ...
La problématique du rapport d'expertise judiciaire en matière civile et commerciale Après avoir précisé que le sens à donner au mot "rapport" en matière d'expertise était de relater les faits, l'auteur propose la forme à lui donner, issue de l'expérience, puis il aborde les questions formelles de rédaction qu'il y a lieu de respecter, les conditions de communication et de diffusion d'un pré-rapport...
L'expert judiciaire confronté aux scellés
L’expert judiciaire est souvent confronté à expertiser des objets ou documents placés sous scellés. Cet article fait le point sur les différentes procédures, l’apposition, l’ouverture et le bris des scellés en insistant sur le champ très limité de l’expert missionné.
De la FNCEJ au CNCEJ
Le président du CNCEJ rappelle dans cet article l’action des institutions au cours des vingt dernières années. Après avoir souligné le développement en nombre de ses membres, il expose les trois explications de son développement : le besoin de regroupement et de participation aux décisions, la promotion d’extension à l’ensemble des ressorts de centres de formation et le besoin de reconnaissance et...
Le coût de la prestation de l'expert à l'audience pénale...
... et l’ordre public économique : en marge de l’article R.112 du Code de procédure pénale. Les tarifications établies par le Code de procédure pénale pour certaines expertises et les audiences des experts au tribunal provoquent, quand elles sont strictement appliquées, une discrimination financière au détriment des experts relevant des professions libérales. Elles paraissent en contradiction avec...
La loi Dailly au service des règlements des honoraires ...
... de l’expert judiciaire Les honoraires relatifs aux missions d’expertises judiciaires ne sont pas toujours perçus dans des délais courts et raisonnables. Pour pallier les pics de trésorerie qui peuvent en découler, l’auteur de cet article nous explique dans quelles mesures l’application de la loi Dailly peut y remédier.
L'outil électronique en expertise
L ’informatique ne peut plus être cantonnée au rôle de machine à écrire perfectionnée. Elle offre toute une palette d’outils qui lui permettent de garantir une meilleure maîtrise de la gestion de l’expertise. L’assemblage de tous ces outils a permis le développement d’un service nouveau qui assure des expertises absolument sûres du point de vue du contradictoire, de la confidentialité et de la traçabilité...
L'organisation d'un cabinet d'expertise judiciaire
L’expert judiciaire n’exerce ni un métier, ni une profession mais une fonction qui supporte cependant les charges d’une profession libérale. L’expert doit allier à sa compétence technique une totale indépendance, une disponibilité et des moyens suffisants pour assurer les missions qui lui sont confiées dont certaines peuvent prendre des dimensions importantes en raison de l’échelle des litiges et désordres...
La gestion d'un conflit potentiel au cours d'une expertise
Malgré sa situation de représentant du juge sur le terrain, lors des opérations techniques, l'expert judiciaire n'est pas à l'abri du conflit qui oppose les parties, conflit dans lequel il peut être entraîné à tout instant s'il ne se révèle pas le chef d'orchestre sensible et attentif que les justiciables attendent. L'évolution sociale et judiciaire permanente oblige l'expert à une réflexion à...
Les référentiels en expertise judiciaire
Les référentiels en expertise judiciaire reposent sur l'état de l'art qui peut être oral ou écrit. Il est de plus en plus écrit dans les secteurs de la mécanique ou de la métallurgie. L'état de l'art est très largement transcrit dans les directives européennes, dans les textes réglementaires, dans les normes, dans les documents professionnels, dans les ouvrages techniques de vulgarisation et dans...
De l'expert à l'expertise. La mutation nécessaire des mesures...
...d’instruction exécutées par un technicien : le point de vue de l’UnNe Nous voulons participer activement au débat sur l’évolution de l’expertise judiciaire en France et dans le cadre européen, car nous pensons que ce débat est crucial pour notre société en mal de confiance. Dans ce but, nous proposons une révolution copernicienne : mettre « l’expertise », plus que « l’expert », au centre de l’univers des...
Le devis préalable en expertise judiciaire pénale
Le décret du 18 mars 1999 instaurant le devis préalable concernant les expertises pénales dépassant la somme de 450 e n’est pas toujours appliqué par les experts et imposé par les magistrats et régies. La mise en place de la LOLF au 1er janvier 2006 rappelle sa nécessité et son obligation. L’auteur fait le bilan des cinq années écoulées, et nous fait part de son expérience et des règles concernant...
scientifique et technique
Une expérience de certification ISO 9001 d'expert judiciaire
Un système de management de la qualité au sein d’un cabinet d’expertise s’appuie sur la Norme européenne EN ISO 9001 version 2000 qui reproduit intégralement la norme internationale. Dans la pratique, cela passe par la mise en place d’une méthodologie de travail que l’expert a lui-même établi pour chaque processus, de la désignation au dépôt du rapport en allant jusqu’au paiement du solde de l’ordonnance...
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L'expert et ses limites
Les expertises nécessitent souvent des compétences multidisciplinaires ou des besoins matériels d’investigation que l’expert seul ne peut pas avoir. Cela rend nécessaire l’aide d’un sapiteur pour les spécialités autres que la sienne et l’utilisation de matériels d’investigation techniques très particuliers et onéreux de laboratoires de réputation nationale ou internationales. Cet article précise...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Réflexions sur certains aspects évolutifs de l'expertise civile
L’auteur fait ici le point sur l’expertise dans le temps. À l’aide des deux mêmes fils conducteurs, il évoque successivement d’abord l’expertise d’hier, activité accessoire avec convention entre juge et expert, puis l’expertise d’aujourd’hui, activité essentielle avec convention tripartite, juge, expert et parties, enfin l’expertise de demain, activité exclusive avec contrat entre expert et parties.