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Dépôt d'une œuvre d'art

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29-1-1999 qui a déclaré un expert en œuvres d’art (à qui une cliente avait demandé un avis sur un tableau ancien), non responsable de dégradations constatées lors de son transport du domicile de la propriétaire du tableau au domicile de l’expert. Il doit être précisé au préalable qu’il ne s’agit pas de la responsabilité d’un expert judiciaire mais de celle d’un technicien en tableaux anciens sollicité par une cliente pour donner un avis sur l’authenticité et la valeur d’une œuvre. Il s’agit d’une question de pur fait mais où des considérations très techniques interviennent et la Cour de cassation, au vu des précisions données, a confirmé que la cour d’appel a légalement justifié l’absence de causalité entre les frais provoqués par la remise en état du tableau et l’intervention de l’expert.

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