Revue n°84 - Juin 2009
Les reprises en sous-oeuvre
Action du maître d'œuvre
Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation...
Expertise judiciaire
Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême...
Maître d’ouvrage techniquement incompétent
Statuant sur renvoi de cassation, la Cour d’appel jugeait que l’entreprise n’avait aucune responsabilité au titre d’insuffisance de conseil dans l’acuité et le coût des travaux d’insonorisation d’un local de débit de boissons implanté dans un immeuble et condamnait le Maître d’ouvrage à payer le montant de ceux réalisés. La Cour de cassation casse à nouveau cet arrêt au motif que la Cour d’appel ne...
Police
Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En...
Obligation d'information du banquier
Dans le contexte financier actuel, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite d’être cité dans son intégralité. « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MR ET MME SORIA ont confié le 10-1-2000 à la banque MONTE PASCHI (la banque), deux mandats de gestion des avoirs qu’ils détenaient dans deux PEA ; qu’ayant constaté la diminution de valeur de leur portefeuille, ils ont assigné...
Responsabilité de la banque
Un enseignant issu d’une famille agricole voulant se reconvertir contractait des prêts importants auprès du CREDIT AGRICOLE et était rapidement contraint de déposer son bilan. Le représentant des créanciers assignait la banque en raison de son imprudence et voyait sa demande rejetée par la Cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en reprenant une motivation désormais classique « qu’en...
Sang contaminé
Accidenté en 1987, ayant subi plusieurs transfusions sanguines, MME X se révélait en 1996 contaminée par le virus de l’hépatite C, imputable de façon indiscutable à ces transfusions. Au terme d’une expertise judiciaire, elle obtenait réparation auprès du CRTS repris depuis par l’EFS (Etablissement Français du Sang). L’EFS assignait à son tour la MATMUT, assureur du véhicule impliqué qui se voyait...
scientifique et technique
Pédo-pornographie et diffamation : expertise informatique
L’expertise judiciaire informatique en matière pénale s’impose dorénavant comme incontournable dans la démarche de recherche de la preuve.
Reportage et entretien
La médiation, l'arbitrage et l'expertise
juridique et judicaire
Du délai et de son application à l'expertise judiciaire
L’expertise judiciaire, mesure d’instruction technique souvent essentielle, n’a d’utilité que dans la mesure où ses conclusions sont connues dans un délai qui permet de les exploiter...
juridique et judiciaire
Le juge chargé du contrôle des expertises judiciaires civiles
Dix ans après la consécration légale du juge chargé du contrôle des expertises, l’auteur fait le point sur les pouvoirs de ce magistrat...
juridique et judiciaire
Expertise d'assurance et/ou expertise judiciaire ?
Expertises d’assurance et expertises judiciaires sont-elles compatibles ? L’auteur expose ici l’origine de cette problématique et la position actuelle depuis un arrêt de la Cour de cassation...
juridique et judiciaire
Expertise pénale et contradictoire
Selon Jean-Paul Darneau, bien que l’article préliminaire du CPP prévoit une procédure contradictoire, l’expertise pénale ne l’est pas encore...
juridique et judiciaire
La tierce consignation
La Tierce Consignation est un moyen moderne de régler un conflit concernant des marchandises transportées lorsque le destinataire est défaillant...
scientifique et technique
Traumatismes crâniens : intrication d'un triple traumatisme
Depuis un siècle, le traumatisme crânien représente un véritable fléau, où les séquelles psychiques constituent le principal facteur d’invalidation.
scientifique et technique
La parole en expertise
La parole occupe une place fondamentale dans les processus d’appréhension, de compréhension et d’interprétation des faits...
scientifique et technique
Les reprises en sous-oeuvre, 2e partie
Cet article traite des reprises en sous-œuvre, c’est-à-dire des renforcements des fondations sous une construction. Ce second volet donne de nouveaux exemples...
recherche
Vers une "certification NF X 50-110" des processus d'expertise ?
Pour la reconnaissance de la qualité des pratiques d’expertise, trois modalités possibles de certification ont été évoquées dans un précédent numéro de la revue. L’auteur présente une autre voie d’approche prometteuse : la certification de la conformité du processus d’expertise aux exigences de la norme NFX 50-110...
reportage
Scènes de crime : le rôle des experts
reportages
Avocats - experts, déontologie et bonnes pratiques
reportages
Indemnisation par voie amiable des accidents médicaux
reportages
Aperçu du « Rapport sur les professions du droit »
Responsabilité de l'architecte
L’architecte, concepteur de l’ouvrage, et chargé de la surveillance de l’exécution des travaux soit par négligence soit par insuffisance, commet des erreurs telles par rapport au permis de construire que le Maire prend un arrêté d’interdiction des travaux. La SCI maître d’ouvrage saisit la justice en réparation de son dommage et assigne l’architecte et sa compagnie d’assurance. La Cour d’appel avait...