Responsabilité de l'expert (Hors procédure)
Erreur de conception
Selon l'expert judiciaire, la mise en place d'un mur de soutènement formant cuvier s'est révélé nécessaire au cours des travaux de construction. La Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel qui avait entériné ce rapport en reprochant à la cour d'appel de n'avoir pas suffisamment recherché s'il ne s'agissait pas d'une erreur de conception et à tout le moins d'une insuffisance d'information de...
Confirmation par la Cour
En l'état actuel des textes, il revient à l'assemblée générale de la cour d'appel de prononcer la radiation d'un expert. Constatant qu'aucun de ses membres ne participait à ladite assemblée générale, la 1re chambre de la cour d'appel de Paris rejette le recours formé contre sa radiation par un expert qui, sur le plan pénal, avait été condamné dans l'exercice de sa profession de gynécologue pour homicide...
Erreur inexcusable (non)
Même un Expert agissant en son nom personnel peut commettre une erreur de nature à vicier le contrat. Au cas d'espèce, un expert acquiert une toile signée C. Claudel sur l'affirmation faite par l'expert de l'œuvre de Camille Claudel, qu'il s'agit bien d'une toile de Camille Claudel. Il apparaît plus tard qu'en réalité cette toile a été peinte par un certain Charles Claudel et que l'authentification...
Commissaire-priseur
Dès lors qu'il n'est pas permis d'établir que l'attribution d'une œuvre à Vincent Van Gogh était douteuse, le pouvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7-5-2001 est rejeté. On remarquera la formulation de la Cour de cassation qui s'en rapporte à l'appréciation du fait de la cour d'appel : "Il n'est pas permis d'établir...".
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
"Appréciateurs" auprès des caisses de crédit municipal
Il n'y a pas que les vétérinaires qui puissent être experts, mais également les commissaires-priseurs, dans le cadre tout à fait particulier du règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal. Ils sont qualifiés "d'appréciateurs", et chargés d'évaluer les biens remis en gage à une caisse de crédit municipal (ou Mont-de-Piété). A ce titre, ils engagent leur responsabilité...
Experts et commissaires priseurs
L’espèce tranche par rapport à la jurisprudence habituelle. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir prononcé une condamnation in solidum du commissaire priseur et des experts de la vente, car en affirmant l’authenticité d’une oeuvre sans réserve, «ils ont agi en commun». Habituellement, dans une telle situation, les juridictions, si elles prononçaient la nullité de la vente...
Sang contaminé
La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir...
Sang contaminé
La Cour Suprême va même beaucoup plus loin dans l’application de la loi du 4-3-2002 puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée sur un rapport d’expertise négatif sur la possibilité nosocomiale d’une infection, elle casse cet arrêt pour violation de la loi en retenant qu’aucune analyse bactériologique n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention, qu’en conséquence, il subsistait un...
Contamination
L’expertise médicale attribuant la possibilité de contamination de l’hépatite C à 4 interventions différentes, faute de lien de causalité permettant l’imputation à l’une ou à l’autre, la cour d’appel de Bordeaux rejetait la demande. Cet arrêt est cassé, la Cour Suprême estime en droit qu’un doute subsiste sur l’attribution à la première intervention de 1983 et que ce doute doit profiter au...
Refus de la demande de réinscription
On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.
Liste nationale
En acceptant la réinscription, le bureau de la Cour de cassation ne peut modifier la rubrique de spécialité dans laquelle l’expert était antérieurement inscrit. En conséquence, sa décision est annulée.
Avis de la Commission
Alors que la Commission avait émis un avis favorable à la réinscription assortie cependant d’exigences particulières pour l’expert d’apurer les missions en cours avant d’en accepter de nouvelles, l’Assemblée générale de la cour d’appel refuse la réinscription. La Cour de cassation constate que l’avis de la Commission ne lie pas l’assemblée générale et rejette le pourvoi.
Refus de réinscription
C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.
Fraude
Peu importe les circonstances, en matière de fraude et falsification, la loi (art 215- 12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés. Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance, l’arrêt confirmatif et le rapport d’expertise encourent la cassation et la nullité.
Expert automobile
Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se...